La réception par les clients d’un hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM n’est pas couverte par l’autorisation qu’elle accorde moyennant redevance à l’organisme émetteur (radiodiffuseur).
La SACEM est en droit de demander une nouvelle redevance à l’hôtelier bien que ce dernier s’acquitte déjà d’un paiement auprès du Trésor Public pour les chaînes de télévision du secteur public et en l’espèce auprès de la société TPS.
Il est acquis que la transmission de programme de télévision dans les chambres d’hôtel constitue un nouvel acte de communication au public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, ce qui justifie la délivrance d’une nouvelle autorisation et la perception d’une nouvelle redevance par la SACEM.
Mots clés : redevance,SACEM
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2008 | Pays : France