Dès lors qu’une société ne bénéficie pas, sur sa dénomination déposée à titre de marque, d’une protection par les marques notoires, elle ne peut s’opposer à l’adoption, par une autre société exerçant des activités différentes, de la même dénomination sociale (ACCOR).
Mots clés : marque, Dénomination sociale
Thème : Denomination sociale et marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 septembre 2007 | Pays : France