Dans le cadre d’un conflit sur deux noms de domaine identiques (hippocampe.com et hippocampe.fr), la société HIPPOCAMPE PARIS enregistrée au RCS de Paris à peine six mois après l’enregistrement de la HIPPOCAMPE BREST au RCS de Brest, a été jugée coupable de concurrence déloyale par usurpation du nom commercial et a été condamnée à restituer le nom de domaine hippocampe.fr (1).
Sur appel de cette condamnation, la Cour a jugé que lorsque les activités sont similaires ou d’une grande proximité, et que le nom commercial n’est, entre autres, ni générique ni nécessaire, le droit de protection d’un nom commercial s’acquiert par le premier usage. Toutefois, encore faut-il que les activités en cause des deux sociétés soient similaires et autorisant la confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle. Or, en l’espèce, les activités des deux sociétés sont parfaitement distinctes : les activités des deux sociétés étaient parfaitement distinctes : « Conseil en entreprises et collectivités en matière de marketing et communication, toutes opérations annexes » pour HIPPOCAMPE PARIS, et « Création, édition et vente de logiciels et autres produits et services informatiques – conseil en informatique et en communication ». En conséquence, les activités de communication et de marketing et les prestations informatiques et Internet sont juridiquement différentes.
Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,nom commercial,dénomination sociale
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 26 avril 2007 | Pays : France