Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents.
La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de ses concurrents (1)
(1) La société fautive avait dissimulé à l’aide d’un crayon feutre la dénomination de la société concurrente
Mots clés : concurrence déloyale,mode,imitation,agencement,textile,publicité,vêtements
Thème : Concurrence deloyale – Mode
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France