M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque « Peintuvie » et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox.
Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux similaires sous une autre marque, M. X. l’a poursuivi en résolution des contrats de licence et paiement de dommages-intérêts. M. X a obtenu la résiliation anticipée des contrats de licence ainsi que des dommages-intérêts provisionnels. Il a néanmoins été jugé coupable de concurrence déloyale, M.X ayant déposé le dessin d’un rouleau réservoir voisin de celui prévu au contrat de licence et passé une commande de ce rouleau auprès d’un tiers.
La décision a été confirmée en cassation. La société Milbox aurait du verser des redevances à M.X pour la commercialisation des rouleaux litigieux. Au passage, les juges ont également rétenu que les deux contrats de licence passés formaient un tout indissociable (indivisibilité contractuelle).
Sur le volet concurrence déloyale, la condamnation de M.X a été retenue (dépôt fautif d’un modèle de rouleau voisin).
(1) Portant sur le dessin du rouleau de peinture avec réservoir
Mots clés : licences de marques,contrat de licence,mauvaise exécution,fautes contractuelles,résiliation,indivisibilité,licence,marques,contrefaçon
Thème : Contrats de licences de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 14 mars 2006 | Pays : France