Dans cet arrêt relatif à une contrefaçon de produits de la société Christian Dior en transit en France, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1), que l’opération de transit de par sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d’effet.
(1) CJCE, 23 octobre 2003, administration des Douanes c/ société Rioglass et Transtremar, n° C-115/02, CJCE, 18 octobre 2005, Class international C/ société Colgate-Palmolive company et autres, n°C-405/103
Mots clés : zone de transit,contrefaçon,douane,douanes,marchandises,transport
Thème : Contrefacon en zone de transit
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 7 juin 2006 | Pays : France