Les sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre national de la cinématographie doivent communiquer aux agents de l’administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d’auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies à l’occasion des vérifications opérées dans les salles.
Le fisc, pour redresser les bases d’imposition d’un administré organisateur de spectacles rémunéré au pourcentage des recettes nettes, peut se baser sur les registres de déclaration de recettes tenus par les sociétés de gestion de droits.
Mots clés : gestion collective
Thème : Gestion collective – Fiscalite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 6 octobre 2008 | Pays : France