Rappel des droits des étudiants soumis à télésurveillance pendant les examens en ligne
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment publié un rappel concernant les droits des étudiants soumis à des dispositifs de télésurveillance lors des examens en ligne. Ces mesures peuvent avoir des implications significatives sur la vie privée des étudiants, et il est essentiel de comprendre les droits qui leur sont conférés.
Obligations des établissements d’enseignement
Adaptation des outils de télésurveillance
Les établissements doivent mettre en place des outils de télésurveillance adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Ils sont tenus de vous informer de manière claire et transparente sur les modalités de cette surveillance, conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Information préalable
Avant l’examen, l’établissement doit vous informer des objectifs et des modalités de la télésurveillance. Cette information doit être fournie au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement. Vous avez le droit d’interroger le Délégué à la Protection des Données (DPO) de votre établissement pour obtenir des précisions sur le dispositif mis en œuvre, qui doit répondre dans un délai d’un mois.
Droits des étudiants
Opposition au dispositif de télésurveillance
Selon le type d’établissement, vous pourrez parfois vous opposer à la télésurveillance. Si vous êtes dans un établissement public, vous pouvez vous opposer à l’utilisation du dispositif si vous justifiez de raisons tenant à votre situation particulière, comme une connexion Internet insuffisante. En revanche, dans un établissement privé, vous ne pourrez pas vous opposer au dispositif si celui-ci est stipulé dans le contrat d’inscription.
Modalités de surveillance pendant l’examen
Utilisation de la caméra et du microphone
Si l’établissement juge nécessaire une surveillance renforcée, il peut exiger que vous activiez votre caméra et votre microphone pendant l’examen. Cependant, l’enregistrement continu de votre environnement est prohibé, car cela serait jugé disproportionné.
Vérification d’identité par biométrie
La vérification de votre identité peut inclure des données biométriques, comme la reconnaissance faciale. Dans ce cas, votre consentement préalable est requis, et vous pouvez le retirer à tout moment. Si vous refusez, l’établissement doit vous proposer une alternative pour vérifier votre identité.
Détection automatisée de la fraude
Les établissements peuvent utiliser des algorithmes pour détecter des comportements frauduleux. Toutefois, toute décision prise à votre encontre doit être validée par un surveillant, garantissant ainsi une vérification humaine.
Accès aux données personnelles après l’examen
Après l’examen, vous avez le droit d’accéder aux données personnelles collectées, y compris les images enregistrées par votre caméra. Si l’établissement ne respecte pas vos droits, vous pouvez contacter le DPO pour faire valoir vos droits.
Que faire en cas de non-respect des droits ?
Si l’établissement ne vous informe pas correctement ou ne répond pas dans un délai d’un mois, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. Il est important de connaître vos droits pour protéger votre vie privée.
Questions fréquentes
Quelles sont les alternatives à la télésurveillance ?
La CNIL recommande aux établissements de proposer des alternatives moins intrusives, comme des examens en présentiel, lorsque cela est possible.
Que faire si je ne me sens pas à l’aise avec la télésurveillance ?
Vous pouvez exprimer vos préoccupations auprès du DPO de votre établissement et demander des informations sur vos droits et les alternatives possibles.
Quels sont mes droits en matière de données personnelles ?
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de demander leur rectification, de vous opposer à leur traitement, et de retirer votre consentement à tout moment.
