Accès au fichier API-PNR : le respect des Procédures

Seuls les personnels affectés au sein de l’agence nationale des données de voyage peuvent accéder directement au fichier API-PNR et, sur requête motivée, communiquer aux agents habilités à les recevoir des données de voyage.

Qu’est-ce que le Fichier API-PNR ?

L’accès au fichier API-PNR est réglementé par des procédures strictes, visant à protéger les données de voyage des individus tout en permettant leur utilisation dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Cependant, des manquements à ces procédures peuvent entraîner des contestations quant à la légalité des recherches effectuées.

Le fichier API-PNR (Advanced Passenger Information and Passenger Name Record) est une base de données recueillant des informations sur les passagers des compagnies aériennes. Son utilisation soulève des questions concernant la protection des données personnelles et le respect des libertés individuelles.

Le fichier API-PNR contient des données telles que les noms des passagers, leurs itinéraires de voyage, leurs coordonnées et d’autres informations pertinentes. Ces données sont collectées lors de la réservation de billets d’avion et sont utilisées à des fins de sécurité et de lutte contre la criminalité.

Collecte et utilisation des données du fichier API-PNR

La collecte et l’utilisation des données du fichier API-PNR sont encadrées par des réglementations nationales et internationales. Ces règles visent à garantir la protection des données personnelles tout en permettant leur utilisation à des fins de sécurité publique.

Nullité de PV de recherches sur le fichier API-PNR

La décision de la chambre de l’instruction, refusant d’annuler le procès-verbal de recherches sur le fichier API-PNR, a été critiquée pour méconnaissance des articles R. 232-13 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure.

Cette méconnaissance repose sur le fait qu’un agent de l’OCRIEST aurait effectué des recherches sans être habilité à le faire selon les dispositions légales.

Censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans cette décision, a souligné l’importance de justifier toute décision judiciaire et de répondre aux arguments soulevés par les parties. Elle a relevé que l’arrêt attaqué n’a pas suffisamment vérifié si l’agent de l’OCRIEST était habilité à effectuer les recherches ou s’il avait suivi la procédure requise, notamment en soumettant une requête motivée à l’Agence nationale des données de voyage.