Santé en ligne : généralisation de la prescription électronique

Les caisses primaires d’assurance maladie, les établissements de santé, professionnels de santé et les distributeurs au détail de dispositifs médicaux passent à la prescription électronique.  

Le patient a toutefois la possibilité de s’opposer à la consultation par le prescripteur des données d’exécution de la prescription électronique :

1° Soit au moment de l’établissement de la prescription et auprès du prescripteur, qui enregistre alors l’opposition dans les téléservices et la mentionne sur l’exemplaire de l’ordonnance remis au patient ;

2° Soit ultérieurement, à tout moment, auprès de son organisme d’assurance maladie obligatoire de rattachement.

Le patient est informé par le prescripteur, par tout moyen, de ces deux modalités d’opposition, sans préjudice de l’information incombant à la Caisse nationale de l’assurance maladie en sa qualité de responsable des traitements.

Le Décret no 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique définit les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique.

Il définit également les droits des patients à l’égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d’exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels. 

Le décret est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique.