Fichier des personnes recherchées : 18 décembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.242

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 décembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1098 F-D

Pourvoi n° A 19-10.242

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. A….
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F… A…, domicilié chez M. V… T…, […] ,

contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2018 par le premier président de la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre II), dans le litige l’opposant :

1°/ au préfet de police de Paris, domicilié […] ,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, si la notification de la décision de placement en rétention peut intervenir dès la fin d’un contrôle d’identité, sans que l’étranger soit placé en retenue, c’est à la condition qu’aucune opération préalable de vérification de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 18 mai 2018 à 8 heures 20, M. A…, de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l’occasion d’un contrôle d’identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été notifiées deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. A… d’une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d’une demande de prolongation de la mesure ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’ordonnance retient que dès l’interpellation de l’étranger, après contact téléphonique avec la préfecture de police, les policiers ont informé l’intéressé qu’une mesure administrative serait éventuellement prise à son encontre après audition ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’une mesure d’enquête avait été nécessaire avant la décision d’éloignement qui justifiait la rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu d’accueillir la demande aux fins d’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;