Communication des listes de personnes non vaccinées : nouveau Décret Covid SI-DEP

Le nouveau Décret Covid SI-DEP (Système d’Informations de Dépistage) permettant l’échange des données sur les personnes non vaccinées est entré en vigueur. Il s’agit d’identifier ces patients et de mener des actions ciblées d’information et de sensibilisation via la CNAM et les médecins traitants.

Le Décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP en complétant la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d’adapter les mesures médicales d’isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées.

Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont également modifiées afin de permettre l’accompagnement à la vaccination des personnes non vaccinées présentant des vulnérabilités particulières.

Mises en garde de la CNIL

Au vu de la sensibilité des données recueillies dans ces systèmes d’information, en raison du contexte justifiant leur mise en œuvre ainsi que leur ampleur, la CNIL avait estimé  nécessaire d’améliorer l’information déjà disponible afin que, conformément à l’article 12 du RPGD, le ministère diffuse une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, afin que l’ensemble de la population puisse avoir connaissance de l’existence des différents traitements et appréhender leur étendue ainsi que leurs interconnexions.

Information claire sur les fichiers existants

A cette fin, la CNIL a invité notamment le ministère à compléter les informations déjà diffusées avec des schémas et des cartographies détaillant les liens entre chacun de ces traitements.

En effet, la multiplication des traitements de données et de leurs interconnexions participe à la création d’un écosystème complexe, nécessitant que les personnes concernées disposent des renseignements nécessaires et des moyens de faire valoir leurs droits.

A cet égard, la Commission a été contactée à de nombreuses reprises par des personnes souhaitant exercer leurs droits s’agissant des traitements mis en œuvre dans le cadre de lutte contre l’épidémie.

La Commission rappelle la nécessité que les informations rendues publiques par le ministère fassent clairement apparaître les coordonnées auprès desquelles les personnes peuvent obtenir des informations et exercer leurs droits. Sur ce point, la Commission a invité d’ailleurs le ministère à simplifier l’exercice des droits des personnes, en permettant par exemple aux personnes de s’opposer une unique fois à l’ensemble des réutilisations des données collectées dans le cadre de ces traitements.

Échange d’informations

Le nouveau dispositif permet l’envoi par le service médical de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) au médecin traitant de la liste de ses patients vulnérables non vaccinés ; l’accompagnement à la vaccination, par le service médical de la CNAM, des personnes non vaccinées présentant des pathologies à risque de forme grave de covid-19.

Afin de permettre la mise en place de ces actions, qui visent, selon les précisions du ministère, à sensibiliser les personnes concernées et à leur apporter une aide dans la programmation des rendez-vous, l’article 2 du projet de décret ajoute la finalité d’accompagnement des personnes présentant des vulnérabilités particulières à la vaccination au SI « Vaccin Covid ».

Fonctionnement du dispositif

La liste des patients ayant déclaré un médecin traitant et n’étant pas vaccinés sera établie par le rapprochement automatique de la base des personnes ayant déclaré un médecin traitant (base « médecins traitant ») et du SI « Vaccin Covid ».

Elle pourra notamment inclure les personnes qui auront été destinataires de bons de vaccination, qui auront exprimé leur droit d’opposition à SI « Vaccin Covid » et qui n’auront pas été vaccinées. Le service médical de la CNAM réceptionnera ensuite les différents jeux de données avant de les communiquer aux médecins traitants par la messagerie sécurisée d’Ameli pro puis à, compter de juillet 2021, via l’espace sécurisé d’Ameli pro, accessible par l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS) du médecin traitant uniquement.

L’envoi par le service médical de la CNAM au médecin traitant de la liste des patients non vaccinés permettra au professionnel de santé de mener des actions ciblées d’information et de sensibilisation de sa patientèle qu’il identifie comme fragile.

Le médecin traitant pourra avoir ainsi communication, dans le cadre du SI « Vaccin Covid », d’informations relatives à ses patients vaccinés ou non. La liste des patients pourra être mise à jour après sollicitation du service médical par le médecin traitant.

Question du secret médical

Eu égard à la crise sanitaire particulièrement grave à laquelle la France est confrontée, au rôle central que joue la vaccination et au fait que celle-ci demeure facultative, des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d’être entourées de garanties fortes. La CNIL a estimé que la protection du secret médical régi par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique n’y fait pas obstacle dès lors que ces informations ne seraient communiquées qu’aux médecins-traitants des patients, et seront traitées par la CNAM qui peut, dans le cadre de sa mission d’information et de sensibilisation des assurés sociaux et sous réserve de respecter les dispositions applicables, accéder et traiter des informations couvertes par le secret médical.