Nouvel échange d’informations entre administrations sur les administrés

Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 a étendu le champ des échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives. Ainsi, feront aussi l’objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d’emploi et des personnes au regard des obligations prévues à l’article L. 111-2 du code du service national.

Le Décret permet à une administration d’effectuer une demande de communication, selon le type d’informations ou de données en cause, aux services et organismes suivants : i) au ministère de l’éducation nationale, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou aux organismes publics chargés de la délivrance de diplômes, titres et qualifications ou de leur reconnaissance, des informations relatives à la situation de la personne scolarisée ; ii) à Pôle emploi, des informations relatives à la situation de demandeur d’emploi ; iii) aux organismes de protection sociale, des informations relatives à la situation de la famille ; iv) à la direction du service national et de la jeunesse, des informations relatives à la situation d’une personne au regard des obligations prévues à l’article L. 111-2 du code du service national ; v) au service du casier judiciaire national, des informations relatives à la mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; vi) aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance, des informations relatives aux diplômes, titres et qualifications professionnelles.

S’agissant de la demande de communication pouvant être effectuée au service du casier judiciaire national, celle-ci se fera dans le respect des dispositions spécifiques prévues par le code de procédure pénale.

L’administration pourra aussi procéder à des échanges de données, dans le cadre de certaines démarches administratives, notamment la demande de prime d’activité ou la demande d’allocation de logement. Ces échanges portent notamment sur une demande des derniers salaires perçus par un usager.