Déréférencement des données sensibles par Google

Le droit au déréférencement des données sensibles auprès de Google et des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle) n’est pas absolu. Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de déréférencement de données personnelles sensibles (condamnations judiciaires …), les moteurs de recherche opèrent, sous le contrôle du juge, un contrôle de proportionnalité.

Droit à l’effacement c/ Droit à l’information

La CJUE a rappelé que le règlement européen 2016/679, et notamment son article 17, consacre explicitement l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte européenne, et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’information, garanti par l’article 11 de la Charte. Ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de la personne en cause.   Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question (arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12).

En application de cet article 17, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs énumérés par cette disposition s’applique. Au titre de ces motifs, ladite disposition mentionne le fait que les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement, que la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique pour celui-ci, que la personne concernée s’oppose au traitement, que les données ont fait l’objet d’un traitement illicite, qu’elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ou qu’elles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants. Le droit à l’effacement de la personne concernée est exclu lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d’information.  Le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité (arrêt du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C‑92/09 et C‑93/09).

Rôle prépondérant du moteur de recherche

Lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page Internet sur laquelle des données sensibles sont publiées, il doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, vérifier si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page Internet au moyen d’une telle recherche.

En outre, lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée, un exploitant de moteur de recherche peut refuser de faire droit à une demande de déréférencement à condition que ce traitement réponde à l’ensemble des autres conditions de licéité et que la personne concernée ne puisse s’opposer à ce traitement pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière.

Enfin, en ce qui concerne des pages Internet contenant des données relatives à une procédure judiciaire en matière pénale menée contre une personne en particulier, qui se rapportent à une étape antérieure de cette procédure et ne correspondent plus à la situation actuelle, il appartient à l’exploitant du moteur de recherche d’apprécier si cette personne a droit à ce que les informations en question ne soient plus, au stade actuel, liées à son nom par une liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom. Afin d’apprécier ce droit, l’exploitant du moteur de recherche doit prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’affaire, telles que, notamment, la nature et la gravité de l’infraction en question, le déroulement et l’issue de ladite procédure, le temps écoulé, le rôle joué par cette personne dans la vie publique et son comportement dans le passé, l’intérêt du public au moment de la demande, le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour ladite personne.

L’exploitant d’un moteur de recherche est ainsi tenu de faire droit à une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages Internet, sur lesquelles figurent des informations relatives à une procédure judiciaire dont une personne physique a été l’objet et, le cas échéant, des informations relatives à la condamnation qui en a découlé, lorsque celles-ci se rapportent à une étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus à la situation actuelle, dans la mesure où il est constaté que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, les droits fondamentaux de la personne concernée prévalent sur ceux des internautes potentiellement intéressés.

Contexte de la décision rendue

Dans cette affaire, la CJUE a réitéré sa position à l’occasion de questions préjudicielles du Conseil d’Etat, lui-même saisi de demandes de déréférencements demeurées infructueuses auprès de Google :

Une femme politique a demandé le déréférencement d’un lien qui renvoie à un photomontage satirique mis en ligne, sous pseudonyme, sur Youtube, la mettant en scène aux côtés du maire d’une commune dont elle était directrice de cabinet et évoquant de manière explicite la relation intime qui les lierait ainsi que l’incidence de cette relation sur son propre parcours politique ;

Le responsable des relations publiques de l’Église de scientologie a demandé le déréférencement de liens qui renvoient à un article du quotidien Libération relatif au suicide d’une adepte de l’Église de scientologie.

Un homme politique a demandé le déréférencement de liens qui mènent vers des articles, principalement de presse, relatifs à l’information judiciaire ouverte au mois de juin 1995 sur le financement du parti républicain (PR) dans le cadre de laquelle, avec plusieurs hommes d’affaires et personnalités politiques, il a été mis en examen. La procédure le concernant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu. La plupart des liens litigieux mènent vers des articles qui sont contemporains de l’ouverture de l’instruction, et ne font en conséquence pas état de l’issue de la procédure.

Un individuel a demandé le déréférencement de liens qui mènent vers deux articles publiés dans Nice-Matin et Le Figaro rendant compte de l’audience correctionnelle au cours de laquelle il a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement et à une peine complémentaire de dix ans de suivi sociojudiciaire pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans.

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