Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

Mots clés : données personnelles,données nominatives,loi 1978,transfert de données personnelles,transfert

Thème : Données nominatives

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 5 fevrier  2010 | Pays | Zone : France