Délibération n° 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL

Commenter / CNIL | RGDP / Auteur :
Notez ce point juridique

Délibération n° 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL

Mots clés : données personnelles,sanction,sanctions de la cnil,cnil

Thème : Sanctions – CNIL

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 31 janvier  2008 | Pays | Zone : France
0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top