Délibération CNIL n° 2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET

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Délibération CNIL n° 2008-028 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société IMPACT NET

Mots clés : données personnelles,sanction,sanctions de la cnil,cnil

Thème : Sanctions – CNIL

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 31 janvier  2008 | Pays | Zone : France
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