Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM

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Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM

Mots clés : sanction,cnil,données personnelles,fichiers,données personnelles,loi 1978,données nominatives,pouvoir de sanction

Thème : Sanction – CNIL

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre  2007 | Pays | Zone : France
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