Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Mots clés : données personnelles,données nominatives,infractios de la route,délit de grande vitesse,route,cnil,sanction automatique,proportionnalité

Thème : Infractions routieres et donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 octobre  2004 | Pays | Zone : France