Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE

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Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE

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Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,safe harbors,sphère de sécurité,flux tranfrontaliers de données

Thème : Protection des donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 15 juin  2001 | Pays | Zone : Europe
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