Adresse IP

L’identification de l’adresse IP du contributeur à un Forum ne pose aucun problème. Dans cette affaire, les adresses IP utilisées pour poster des messages dénigrants ont permis d’identifier, dans un premier temps, le fournisseur d’accès (la société Free), puis dans un second temps, les coordonnées de l’abonné fautif. Les recherches du fournisseur d’accès pour identifier l’abonné à partir de son adresse IP ont été jugées parfaitement valides et juridiquement recevables.

Mots clés : Adresse IP

Thème : Adresse IP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2012 | Pays : France