Anonymisation – Décisions de justice

L’anonymisation des décisions de justice traitant de la vie privée des particuliers est une obligation sous peine de condamnation des éditeurs. Dans l’affaire soumise, Madame E. a obtenu la condamnation du site Internet d’un éditeur ayant publiant une décision faisant état de son divorce, incluant son nom complet. Une atteinte au respect de la vie privée, constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser.

Mots clés : Anonymisation – Décisions de justice

Thème : Anonymisation – Décisions de justice

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France