Publication des jugements

Les juges qui condamnent un site Internet pour contrefaçon à publier une décision de justice (CA de Pau, 30 juin 2009, Chanel c/ Camille et Lucie) peuvent le faire avant qu’un éventuel recours soit introduit par la partie condamnée dès lors que cette publication est prononcée à titre de réparation civile et non de sanction.
Selon l’article 569 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation ne suspend l’exécution que des seules condamnations pénales.

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Thème : Publication des jugements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France