Donnees personnelles

On le savait, en vertu de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui a pour conséquence que toute personne dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à ce qu’elle soit reproduite sans son autorisation.
La diffusion des coordonnées d’une personne, dès lors qu’il s’agit de données personnelles, requiert la même autorisation préalable. Les données personnelles bénéficient donc d’une double protection par le Code civil mais aussi par la loi du 6 janvier 1978.

Mots clés : Donnees personnelles

Thème : Donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 avril 2010 | Pays : France