Données nominatives

Plusieurs associations et syndicats (AIDES, Syndicat de la magistrature …) ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA.
Ce fichier de police mis en oeuvre par le ministère de l’intérieur suite à la fusion des RG et de la DST, est destiné à répertorier des données en matière de terrorisme. La mise en place dudit fichier était dénoncé dans la mesure où le décret énoncant les informations qui devaient y être stockées était classé « secret défense ». Dans cette affaire, le Conseil d’Etat vient d’ordonner un supplément d’instruction tendant à la production par le ministère de l’interieur, du décret concerné.

Mots clés : Données nominatives,données personnelles

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 31 juillet 2009 | Pays : France