Données nominatives

La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées).

Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 27 novembre 2008 | Pays : France