Résolution d’un contrat de vente en viager : enjeux et conséquences des manquements contractuels

Introduction

Cet article examine une décision de la cour concernant la demande de résolution d’une vente en viager, ainsi que d’autres demandes connexes formulées par Mme [O] [P]. La situation juridique complexe implique des questions de propriété, de paiement de rentes, de dommages-intérêts, et de restitution de biens.

Recevabilité de la demande

La demande de Mme [O] [P] est jugée recevable, car elle a justifié la publication de son assignation en résolution à la Conservation des Hypothèques le 1er décembre 2012. Cette formalité est essentielle pour la validité de la procédure engagée.

Demande de résolution de plein droit

La cour a examiné la demande de Mme [O] [P] visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, stipulée dans l’acte de vente du 9 novembre 1977. Cette clause prévoyait que la vente serait résolue de plein droit en cas de défaut de paiement d’un terme d’arrérages, après un commandement de payer resté infructueux. Cependant, la cour a constaté que des paiements avaient été effectués par [A] [R] et Mme [K] en juillet 2008, satisfaisant ainsi aux exigences des commandements de payer délivrés antérieurement.

Demande de résolution judiciaire

En vertu de l’article 1184 du code civil, la cour a rappelé que la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Dans ce cas, bien que les termes de la rente n’aient pas été réglés après les paiements de 2008, les circonstances atténuantes, telles que l’hébergement gratuit de [F] [T] par les débirentiers, ont conduit la cour à conclure que les manquements n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une résolution judiciaire de la vente.

Propriété du bien

La cour a constaté que Mme [N] [R], aux droits de [A] [R], est propriétaire du bien situé à [Localité 6]. Cette décision repose sur l’examen des droits successoraux et des actes notariés établissant la chaîne de propriété.

Demande de dommages-intérêts pour remise en état

Mme [O] [P] a sollicité des dommages-intérêts pour la remise en état de la maison laissée en déshérence. Toutefois, la cour a approuvé le rejet de cette demande par le tribunal, soulignant que l’obligation de réparation incombait à la débirentière originelle, et que [F] [T] n’avait pas alerté les débirentiers sur la nécessité de travaux avant son décès.

Demande d’expertise sur un cambriolage

La cour a également rejeté la demande d’expertise relative à un prétendu cambriolage de la maison de [Adresse 4]. Les éléments de preuve présentés étaient jugés insuffisants pour justifier une telle mesure d’instruction.

Restitution des meubles et objets

Concernant la restitution des meubles et objets des appartements de [Adresse 1], la cour a noté que les preuves de propriété étaient ambiguës. En conséquence, la demande de Mme [O] [P] a été déboutée, car la possession des meubles par [F] [T] n’était pas suffisamment établie.

Demande de dommages-intérêts pour préjudice moral

Les allégations de harcèlement et de violences morales imputées à [A] [R] par Mme [O] [P] n’ont pas été jugées suffisamment caractérisées pour justifier l’octroi de dommages-intérêts. La cour a infirmé le jugement antérieur qui avait condamné [A] [R] à verser une somme pour préjudice moral.

Demandes reconventionnelles de Mme [N] [R]

Les demandes reconventionnelles de Mme [N] [R] ont été examinées, et la cour a confirmé sa qualité d’ayant droit d'[K] [Y] par des documents de succession. Cela a permis de clarifier les droits de propriété sur l’appartement du 4ème étage.

Répétition de l’indu

Mme [N] [R] a réclamé un trop-perçu de 1.672,47 € en raison d’erreurs dans les calculs de l’huissier. Cependant, la cour a constaté que cette demande était prescrite, ayant été présentée plus de cinq ans après les paiements litigieux.

Indemnité d’occupation et restitution de l’appartement

La cour a rejeté les arguments de Mme [N] [R] concernant l’indemnité d’occupation, soulignant que l’hébergement de [F] [T] ne pouvait être considéré comme gratuit à vie. Les obligations découlant du testament d'[K] [Y] ont été confirmées.

Restitution des meubles meublants

La demande de restitution des meubles meublants a également été rejetée, la cour n’ayant pas trouvé de preuves suffisantes que Mme [O] [P] était en possession de biens appartenant à la succession.

Défaut d’entretien de la maison

La cour a constaté que le défaut d’entretien de la maison de [Adresse 4] était dû à la négligence tant de [F] [T] que des débirentiers successifs, rendant toute réclamation pour cette carence inapplicable.

Défaut de délivrance de la maison

Concernant le retard de délivrance de la maison, la cour a jugé que la clause pénale stipulée dans l’acte de vente était excessive, réduisant la demande de paiement de Mme [N] [R] à 300 €.

Restitution des loyers d’un box

Enfin, la cour a débouté Mme [N] [R] de sa demande de restitution des loyers d’un box, faute de preuves suffisantes concernant les paiements perçus par [F] [T].

Conclusion

La cour a statué sur les différentes demandes, confirmant certaines décisions tout en infirmant d’autres, et a précisé les droits de propriété et les obligations des parties impliquées dans cette affaire complexe.