Évaluation des Donations Immobilières : Contestations et Rectifications Fiscales

Faits et Procédure

Le 19 décembre 2013, M. [F] [A] a procédé à une donation de la nue-propriété de plusieurs appartements et boutiques commerciales à ses neveux, M. [E] et M. [X] [A]. Les biens donnés à M. [X] [A] comprennent la nue-propriété de quatre appartements, évalués à 516 960 euros, tandis que M. [E] [A] a reçu la nue-propriété de sept appartements, pour une valeur de 957 700 euros. En avril 2016, l’administration fiscale a constaté une sous-évaluation des biens et a proposé une rectification.

Réclamations et Décisions Administratives

Suite à la proposition de rectification, M. [E] et M. [X] [A] ont formulé des observations, mais l’administration a maintenu partiellement les rectifications. Les droits ont été mis en recouvrement en février 2017, avec des montants significatifs dus par chacun des neveux. En mars 2017, ils ont déposé des réclamations, accompagnées d’une estimation des biens, qui ont été rejetées par l’administration en septembre 2017.

Assignation en Justice

Le 8 novembre 2017, M. [E] et M. [X] [A] ont assigné la direction régionale des finances publiques devant le tribunal judiciaire de Paris. Le jugement rendu le 31 mars 2021 a rejeté les moyens soulevés par les deux neveux concernant l’évaluation des biens, tout en annulant les majorations pour manquement délibéré.

Appel de l’Administration Fiscale

Le 27 avril 2021, l’administration fiscale a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement en ce qui concerne la décharge des majorations pour manquement délibéré et a sollicité la condamnation des neveux aux dépens.

Arguments des Appelants

M. [E] et M. [X] [A] ont également formé un appel incident, contestant le rejet de leurs moyens concernant l’évaluation des biens. Ils ont soutenu que l’administration fiscale avait contrevenu aux dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en procédant à une nouvelle évaluation sans tenir compte des évaluations antérieures.

Évaluation des Biens

Les appelants ont contesté la méthode d’évaluation utilisée par l’administration, arguant qu’elle ne tenait pas compte des spécificités des biens donnés. Ils ont proposé une évaluation basée sur le rendement locatif, mais la cour a confirmé que l’administration avait correctement appliqué une méthode de comparaison, étant donné que les biens ne constituaient pas un ensemble immobilier de rapport.

Majoration pour Manquement Délibéré

L’administration a justifié la majoration de 40 % en raison d’une sous-évaluation manifeste des biens. Cependant, la cour a considéré que les neveux avaient agi de bonne foi, en se basant sur des estimations antérieures, et a confirmé le jugement initial en ce qui concerne la décharge des majorations.

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris dans toutes ses dispositions, rejetant les demandes de l’administration fiscale et condamnant celle-ci aux dépens d’appel. Les frais irrépétibles ont été laissés à la charge de chaque partie.