Conflit locatif et droits d’occupation : enjeux de réintégration et d’indemnisation dans le cadre d’une réhabilitation immobilière.

Contexte Juridique de la Location

Le contrat de location signé le 27 novembre 1998 entre l’OPAC du Grand [Localité 2] et Mme [F] [R] stipule que cette dernière est locataire d’un appartement de type F3 situé au premier étage de [Adresse 1]. Ce contrat a établi les droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne la jouissance du logement et le paiement des loyers.

Convention Temporaire et Réhabilitation

Le 1er juillet 2017, une convention temporaire a été signée entre Grand [Localité 2] Habitat et Mme [R] pour permettre la réhabilitation d’un logement de type T4 à [Adresse 1]. Cette convention était conditionnée à l’achèvement des travaux, et Mme [R] a été informée des modifications à venir. Cependant, des échanges de courriers ont révélé son refus de réintégrer l’appartement après les travaux.

Procédures Judiciaires et Mise en Demeure

Le bailleur a procédé à une mise en demeure par acte d’huissier le 31 mai 2018, demandant à Mme [R] de faire connaître son intention d’user de son droit à réintégration. Une sommation de quitter les lieux a été signifiée le 15 juin 2018, suivie d’une assignation en justice le 4 décembre 2018 pour obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité pour occupation indue.

Jugement du Tribunal d’Instance

Le tribunal d’instance de Lyon a rendu un jugement le 30 septembre 2019, déclarant Mme [R] occupante sans droit ni titre depuis le 29 septembre 2017. Il a autorisé l’expulsion de Mme [R] et a condamné cette dernière à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 481,52 euros. Le tribunal a également débouté le bailleur de sa demande de dommages et intérêts, considérant que le préjudice n’était pas justifié.

Appel de Mme [R]

Mme [R] a interjeté appel le 22 juillet 2020, contestant le jugement et soutenant que la convention d’occupation n’était pas arrivée à terme. Elle a demandé à conserver son logement et a fait valoir que les travaux n’avaient pas amélioré ses conditions de vie. Elle a également sollicité un relogement dans des conditions identiques à celles précédemment louées.

Arguments de Grand [Localité 2] Habitat

En réponse, Grand [Localité 2] Habitat a demandé la confirmation du jugement de première instance, arguant que le refus de réintégration de Mme [R] entraînait un préjudice financier. Ils ont chiffré ce préjudice à 30 322,812 euros, en raison de l’occupation indue de deux logements sociaux.

Analyse des Travaux et Droit au Maintien dans les Lieux

Le tribunal a examiné les travaux réalisés, notant qu’ils avaient amélioré le confort et la sécurité du logement. Il a également rappelé que le droit au maintien dans les lieux, selon l’article 12 de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvait pas être opposé au propriétaire en cas de travaux d’amélioration. Le tribunal a conclu que Mme [R] ne pouvait pas revendiquer un droit sur le logement occupé temporairement.

Indemnité d’Occupation et Demandes Financières

Le tribunal a confirmé que Mme [R] devait payer une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif. Le montant de cette indemnité a été fixé à 481,52 euros par mois, à compter du 29 septembre 2017. En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts, le tribunal a rejeté celles de Grand [Localité 2] Habitat, considérant qu’aucun préjudice financier n’avait été prouvé.

Conclusion de la Cour d’Appel

La cour d’appel a finalement infirmé certaines parties du jugement de première instance, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers dus pour le logement de [Adresse 1]. Elle a condamné Mme [R] à payer à Grand [Localité 2] Habitat une somme correspondant au montant du loyer et des charges, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à sa réintégration. La cour a également condamné Mme [R] aux dépens d’appel et a accordé une somme de 800 euros à Grand [Localité 2] Habitat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.