Conflit locatif : Résiliation de bail et expulsion d’un occupant sans droit ni titre

Exposé du Litige

Le litige en question trouve son origine dans un bail d’habitation établi le 30 juin 1975 entre M. [T] et les consorts [B], devenus propriétaires des lieux par voie successorale. La location était régie par la loi du 10 septembre 1948. En février 2019, les consorts [B] ont fait établir un constat par huissier concernant les conditions d’occupation des lieux, puis ont assigné Mme [H] [T]-[S], épouse du locataire décédé, pour résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. M. [M] [K], occupant des lieux, a intervenu dans la procédure, contestant la demande des consorts [B].

Procédure Judiciaire

Suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, les consorts [B] ont cité Mme [H] [T]-[S] et M. [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. M. [K] a soutenu qu’il n’était pas sous-locataire, mais compagnon de Mme [H] [T]-[S], et a demandé la constatation de l’absence de congé, ainsi que la déclaration d’irrecevabilité des demandes des consorts [B]. En cours de délibéré, il a été révélé que Mme [H] [T]-[S] avait quitté les lieux plusieurs mois avant le décès de son mari et contestait la présence de M. [K].

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le jugement du 16 décembre 2020 a déclaré recevables les demandes des consorts [B], constaté que M. [K] était occupant sans droit ni titre, et a ordonné son expulsion. Le tribunal a également condamné M. [K] à payer des arriérés d’indemnités d’occupation et a rappelé les procédures d’expulsion. Ce jugement a été contesté par M. [K] qui a interjeté appel, demandant la réformation de la décision.

Prétentions des Parties en Appel

M. [K] a demandé à la cour de déclarer irrecevables les demandes des consorts [B] et de reconnaître son droit au maintien dans les lieux. Il a également soutenu qu’il bénéficiait d’un bail verbal. Les consorts [B] ont formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement de première instance. La cour a examiné la recevabilité des demandes et les arguments des parties.

Motifs de la Décision

La cour a d’abord reçu l’intervention volontaire de M. [R] [B], établissant sa qualité de propriétaire. Concernant l’irrecevabilité de l’appel incident, la cour a constaté que les demandes des consorts [B] étaient recevables, car elles visaient l’expulsion de M. [K] en tant qu’occupant sans droit ni titre. La cour a également examiné le droit au maintien dans les lieux de Mme [H] [T]-[S], concluant qu’elle n’avait jamais exercé ce droit.

Sur le Bail Verbal et l’Occupation

M. [K] a soutenu qu’il avait un bail verbal, mais la cour a retenu qu’il n’avait pas prouvé son statut de locataire. L’occupation de M. [K] était considérée comme illégale, et il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir un bail verbal. La cour a confirmé que M. [K] était occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion.

Demande de Délais d’Expulsion

M. [K] a demandé des délais pour quitter les lieux, mais la cour a rejeté cette demande, notant qu’il n’avait pas justifié de ses démarches pour un relogement. La cour a également confirmé la condamnation de M. [K] au paiement d’une indemnité d’occupation.

Actualisation de la Dette

Les consorts [B] ont présenté un décompte actualisé des sommes dues par M. [K], qui a été accepté par la cour. M. [K] a été condamné à payer une somme totale de 3.401,46 euros, répartie entre les consorts [B] et M. [R] [B].

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne l’indemnité d’occupation, et a statué sur les frais de justice. M. [K] a été condamné à payer des frais irrépétibles aux consorts [B] et aux dépens d’appel.