Contexte de la Résolution d’un Conflit Locatif et de l’Exécution des Obligations Contractuelles

Exposé du Litige

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2023, la Société ELOGIE SIEMP, venant aux droits de la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION, a assigné en référé Mme [E] [N], locataire d’un bail d’habitation régi par la loi de 1948, pour obtenir le paiement d’une somme de 10 138,70€ au titre des loyers et charges dus, ainsi que d’autres demandes liées à l’indemnité d’occupation et à l’expulsion. La situation a été exacerbée par l’absence de paiement depuis septembre 2022, ce qui a conduit à une demande d’expulsion et à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Les Demandes de la Partie Demanderesse

La Société ELOGIE SIEMP a formulé plusieurs demandes lors de l’audience, notamment le paiement par provision des loyers et charges dus, la fixation d’une indemnité d’occupation, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, ainsi que le remboursement des frais de justice en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La partie demanderesse a également précisé qu’elle s’opposait à l’octroi de délais de paiement, soulignant que la locataire n’avait effectué aucun versement depuis septembre 2022.

Analyse des Loyers et Charges Impayés

Les pièces versées aux débats ont permis de constater que la demande de paiement à titre provisionnel pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés était fondée. Le montant de 10 138,70€ a été retenu, correspondant à l’échéance du quatrième trimestre 2023. En l’absence de comparution de la défenderesse, le tribunal a décidé de condamner Mme [N] au paiement de cette somme, avec des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 pour une partie de la dette, et à compter du 23 octobre 2023 pour le surplus.

Acquisition de la Clause Résolutoire

Le tribunal a également examiné la question de l’acquisition de la clause résolutoire. Un commandement de payer avait été délivré le 5 juillet 2023, mais n’avait pas été suivi d’effet, la locataire n’ayant pas effectué de paiement intégral ni demandé de délais dans le délai imparti. Par conséquent, la clause résolutoire a été considérée comme acquise le 5 août 2023, permettant ainsi l’expulsion de la locataire.

Indemnité d’Occupation

Concernant l’indemnité d’occupation, le tribunal a jugé que l’occupation sans titre des locaux justifiait la fixation d’une indemnité égale au montant du loyer majoré des charges. Mme [N] a été condamnée à payer cette indemnité mensuelle à compter du 5 août 2023, date à laquelle la clause résolutoire a été acquise.

Demande Fondée sur l’Article 700 du Code de Procédure Civile

La demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile a également été examinée. Le tribunal a décidé d’accorder une somme de 300€ à la partie demanderesse pour couvrir ses frais de justice, en raison de la défaillance de la défenderesse.

Dépens et Exécution de la Décision

Enfin, le tribunal a condamné Mme [N] aux entiers dépens, incluant les frais de commandement de payer. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, permettant ainsi à la Société ELOGIE SIEMP de procéder à l’expulsion de la locataire si celle-ci ne libérait pas les lieux dans le délai imparti.