En vertu de l’article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Les juges peuvent donc, sur demande de l’une des parties, assortir les condamnations à des dommages et intérêts à des intérêts au taux légal à compter du jour de la première assignation au fond. Les intérêts échus des capitaux dus pour au moins une année entière produisent des intérêts dans les conditions des dispositions de l’article 1154 du code civil.