Évaluation de l’indemnisation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique : fixation des montants et régularité de la procédure.

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Expropriation pour cause d’utilité publique : Exposé des faits et de la procédure

L’expropriation pour cause d’utilité publique est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Cet article se penche sur un cas précis d’expropriation, en détaillant les faits et la procédure qui en découlent.

Les faits de l’expropriation

La SCI FMVR est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 5], d’une contenance totale de 3 m², située à [Adresse 1]. Ce terrain, qualifié de trottoir, a été déclaré d’utilité publique par la préfète de la Gironde, en date du 30 décembre 2021, pour les travaux de requalification de la [Adresse 8] à [Localité 7].

Le 2 août 2022, un arrêté de cessibilité a été pris, suivi d’un arrêté modificatif le 18 janvier 2023. Le juge de l’expropriation a ensuite déclaré la parcelle expropriée au profit de [Localité 2] Métropole par ordonnance du 30 janvier 2023.

La procédure d’expropriation

La procédure d’expropriation a été initiée par [Localité 2] Métropole, qui a saisi la juridiction de l’expropriation pour fixer l’indemnisation de la SCI FMVR à 180 euros TTC. Le commissaire du Gouvernement a proposé une indemnité de 180 euros, correspondant à la demande de l’expropriant.

Le transport sur les lieux, fixé par ordonnance du juge, a eu lieu le 11 décembre 2023, et l’affaire a été entendue le 21 décembre 2023. À cette audience, [Localité 2] Métropole a maintenu sa demande, tout comme le commissaire du Gouvernement.

Les enjeux de l’indemnisation

L’indemnisation en cas d’expropriation est un point crucial. Selon les règles en vigueur, l’indemnité de dépossession doit être fixée en fonction de la valeur du bien au jour du jugement. Dans ce cas, la SCI FMVR n’a pas été représentée par un avocat, ce qui a des implications sur la procédure.

La parcelle expropriée, bien que qualifiée de terrain à bâtir, a été considérée comme non constructible en raison de sa faible largeur, après application des règles de recul. L’indemnité principale a donc été fixée à 150 euros pour 3 m², avec une indemnité de remploi de 30 euros.

Questions fréquentes sur l’expropriation

Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
L’expropriation pour cause d’utilité publique est un processus par lequel une autorité publique peut acquérir un bien immobilier pour des projets d’intérêt général, tels que des infrastructures ou des aménagements urbains.

Comment est déterminée l’indemnité d’expropriation ?
L’indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur du bien au moment de l’expropriation, en tenant compte de sa consistance et de son usage effectif.

Quelles sont les obligations de l’expropriant ?
L’expropriant doit notifier l’exproprié de son intention d’exproprier et lui faire une offre d’indemnisation. Si un accord n’est pas trouvé, le juge de l’expropriation est saisi pour fixer l’indemnité.

Peut-on contester une expropriation ?
Oui, l’exproprié peut contester l’expropriation et l’indemnité devant le juge de l’expropriation, mais il doit respecter les délais et les procédures établies.

Quelles sont les conséquences de ne pas se faire représenter par un avocat ?
Ne pas se faire représenter par un avocat peut limiter les possibilités de contestation et d’argumentation lors de la procédure d’expropriation, ce qui peut affecter le montant de l’indemnité.

Cet article vise à éclairer les différentes facettes de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en mettant en lumière les faits, la procédure et les enjeux d’indemnisation.

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