La procédure de surendettement en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective est un ensemble de mesures juridiques visant à traiter les difficultés financières d’une entreprise ou d’un particulier.

Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L620-1 et suivants.

Ces articles définissent les différentes procédures, telles que la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La procédure collective a pour but de protéger les créanciers tout en permettant à l’entreprise de poursuivre son activité, si cela est possible.

Quelles sont les conditions pour déclarer un surendettement ?

Le surendettement est défini par l’article L711-1 du Code de la consommation.

Il s’agit d’une situation dans laquelle une personne physique se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles.

Pour qu’une situation soit qualifiée de surendettement, il faut que les dettes soient supérieures aux ressources disponibles.

La commission de surendettement examine les dossiers et peut proposer des solutions, comme un plan de redressement.

Quels sont les effets d’une déclaration de surendettement ?

La déclaration de surendettement entraîne plusieurs effets, comme le gel des dettes et la protection du débiteur.

Selon l’article L711-3 du Code de la consommation, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites pendant la durée de la procédure.

Cela permet au débiteur de retrouver une certaine sérénité financière et de se concentrer sur la résolution de ses problèmes.

La commission de surendettement peut également proposer un plan de remboursement adapté à la situation du débiteur.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement commence par le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement.

L’article L711-2 du Code de la consommation précise que le dossier doit contenir des informations sur les dettes, les revenus et les charges.

Une fois le dossier examiné, la commission peut décider d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel.

Le débiteur est alors convoqué pour discuter des solutions possibles.

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

Un plan de redressement est une solution proposée par la commission de surendettement pour aider le débiteur à rembourser ses dettes.

Selon l’article L711-4 du Code de la consommation, ce plan doit être adapté aux capacités financières du débiteur.

Il peut inclure des délais de paiement, des remises de dettes ou des rééchelonnements.

Le but est de permettre au débiteur de retrouver une situation financière stable tout en respectant ses engagements.

Qu’est-ce que le rétablissement personnel ?

Le rétablissement personnel est une procédure qui permet d’effacer les dettes d’un débiteur en situation de surendettement.

L’article L741-1 du Code de la consommation stipule que cette procédure est ouverte aux personnes qui ne peuvent pas rembourser leurs dettes.

Elle peut être prononcée par le juge, après examen de la situation financière du débiteur.

Le rétablissement personnel peut inclure la liquidation des biens du débiteur pour rembourser les créanciers.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de la commission de surendettement ?

En cas de refus de la commission de surendettement, le débiteur peut contester cette décision.

L’article L711-5 du Code de la consommation prévoit que le débiteur peut saisir le juge.

Le juge examinera alors la situation et pourra ordonner une nouvelle évaluation du dossier.

Il est important de fournir des preuves solides pour soutenir la demande de recours.

Quelles sont les obligations du débiteur pendant la procédure de surendettement ?

Pendant la procédure de surendettement, le débiteur a plusieurs obligations à respecter.

L’article L711-6 du Code de la consommation impose au débiteur de fournir des informations complètes et exactes sur sa situation financière.

Il doit également respecter les engagements pris dans le cadre du plan de redressement ou du rétablissement personnel.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris la reprise des poursuites par les créanciers.

Quels sont les droits des créanciers dans une procédure de surendettement ?

Les créanciers ont des droits spécifiques dans le cadre d’une procédure de surendettement.

L’article L711-7 du Code de la consommation leur permet de participer aux réunions de la commission de surendettement.

Ils peuvent également contester les décisions prises par la commission, notamment en ce qui concerne le plan de redressement.

Cependant, pendant la procédure, ils ne peuvent pas engager de poursuites contre le débiteur.

Comment se termine une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement se termine généralement par l’adoption d’un plan de redressement ou par un rétablissement personnel.

L’article L711-8 du Code de la consommation précise que le plan doit être respecté par le débiteur.

Si le plan est respecté, le débiteur peut retrouver une situation financière stable.

En revanche, si le rétablissement personnel est prononcé, les dettes peuvent être effacées, permettant au débiteur de repartir sur de nouvelles bases.