Litiges internationaux et compétence des juridictions en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que l’exception d’incompétence en matière de litiges internationaux ?

L’exception d’incompétence est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la compétence d’un tribunal à connaître d’un litige. En matière de litiges internationaux, cette exception est régie par des règles spécifiques, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis ».

Selon l’article 4 de ce règlement, la compétence est déterminée par la loi de l’État membre où le défendeur est domicilié. Toutefois, des règles dérogatoires existent, notamment pour les consommateurs.

Ainsi, l’article 17, § 1, c) précise que, pour les contrats conclus par un consommateur, la compétence peut être déterminée par le lieu où le consommateur a son domicile, si le professionnel dirige ses activités vers cet État membre.

En cas de litige, la partie qui soulève l’exception d’incompétence doit prouver que les conditions de compétence ne sont pas remplies, ce qui peut inclure la démonstration que le contrat n’est pas lié à l’État du domicile du consommateur.

2. Quelles sont les conditions d’application des règles de compétence dérogatoire pour les consommateurs ?

Les règles de compétence dérogatoire pour les consommateurs sont énoncées dans le règlement Bruxelles I bis, notamment dans les articles 17 et 18.

L’article 17 stipule que la compétence est déterminée par le lieu où le consommateur a son domicile, si le professionnel dirige ses activités vers cet État membre. Pour que cette règle s’applique, il faut que :

1. Le contrat ait été conclu avec un professionnel qui exerce des activités commerciales dans l’État membre du domicile du consommateur.
2. Le contrat entre dans le cadre de ces activités.

L’article 18 précise que si un consommateur intente une action contre un professionnel domicilié dans un État tiers, la compétence peut également être établie si le professionnel dirige ses activités vers l’État du domicile du consommateur.

Il est donc essentiel d’établir un lien entre les activités du professionnel et l’État du domicile du consommateur pour que ces règles s’appliquent.

3. Comment une clause d’élection de for peut-elle être considérée comme valide ?

Une clause d’élection de for est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent de soumettre leurs litiges à une juridiction déterminée. Selon l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, une telle clause est valide si elle remplit certaines conditions.

Premièrement, la clause doit être acceptée par les deux parties, ce qui implique une volonté claire et non équivoque de soumettre le litige à la juridiction choisie.

Deuxièmement, la clause doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier la juridiction compétente.

Enfin, la clause ne doit pas être contraire à des règles impératives de compétence, telles que celles protégeant les consommateurs.

En cas de litige, la partie qui conteste la validité de la clause doit prouver que ces conditions ne sont pas remplies.

4. Quelles sont les implications de l’article R. 631-3 du code de la consommation ?

L’article R. 631-3 du code de la consommation stipule que, dans le cadre d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Cette disposition vise à protéger le consommateur en lui permettant de choisir une juridiction qui lui est plus favorable. Toutefois, cette règle de compétence interne ne s’applique pas si une clause d’élection de for a été valablement stipulée entre les parties.

Ainsi, si une clause d’élection de for est présente et valide, elle prime sur les dispositions de l’article R. 631-3, et le consommateur ne pourra pas se prévaloir de cette règle pour contester la compétence de la juridiction désignée.

5. Quelles sont les conséquences de la renonciation au privilège de juridiction ?

La renonciation au privilège de juridiction est une conséquence de l’insertion d’une clause attributive de compétence dans un contrat. Selon l’article 14 du code civil, cette renonciation est considérée comme une acceptation des règles de compétence établies par la clause.

Cela signifie que, même si une partie est domiciliée en France, elle peut choisir de soumettre ses litiges à une juridiction étrangère, à condition que cette clause ait été acceptée librement et sans équivoque.

En cas de litige, la partie qui souhaite contester cette renonciation doit prouver que la clause est abusive ou non valide, ce qui peut être difficile si la clause a été clairement acceptée lors de la signature du contrat.

6. Quelles sont les conditions pour qu’une clause soit considérée comme abusive ?

Pour qu’une clause soit considérée comme abusive, elle doit créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

L’article 1171 du code civil précise que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un tel déséquilibre est réputée non écrite.

Pour établir qu’une clause est abusive, il faut démontrer que celle-ci prive le consommateur de ses droits ou entrave l’exercice de ses recours.

Les tribunaux examinent également le contexte dans lequel la clause a été insérée, notamment si le consommateur avait la possibilité de négocier les termes du contrat.

7. Quelles sont les implications de la jurisprudence de la CJUE sur la compétence des juridictions ?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) joue un rôle crucial dans l’interprétation des règles de compétence en matière de litiges internationaux.

La CJUE a établi que la notion d’activité dirigée vers l’État membre où le consommateur a son domicile doit être appréciée de manière globale, en tenant compte de divers indices.

Ces indices peuvent inclure la nature internationale de l’activité, l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que celles habituellement utilisées dans l’État d’établissement du professionnel, et la mention d’une clientèle internationale.

La CJUE a également précisé que des éléments tels que l’adresse électronique ou géographique du commerçant ne sont pas des indices pertinents pour établir une direction d’activité vers un État membre.

8. Comment prouver que le professionnel dirige ses activités vers un État membre ?

Pour prouver que le professionnel dirige ses activités vers un État membre, il est nécessaire de rassembler des éléments de preuve qui démontrent une intention claire de commercer avec des consommateurs de cet État.

Cela peut inclure des éléments tels que :

1. La présence d’un site internet accessible dans la langue du consommateur.
2. L’utilisation de devises courantes dans l’État membre.
3. Des publicités ciblant spécifiquement le marché de cet État.
4. Des échanges de correspondance avec des consommateurs de cet État.

Il est essentiel que ces éléments soient établis avant la conclusion du contrat pour démontrer que le professionnel avait l’intention de diriger ses activités vers cet État.

9. Quelles sont les conséquences d’une clause d’élection de for jugée non écrite ?

Si une clause d’élection de for est jugée non écrite, cela signifie qu’elle n’a pas d’effet juridique et que les règles de compétence générales s’appliquent.

Dans ce cas, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Cela peut également entraîner des complications pour le professionnel, qui devra se défendre devant une juridiction qu’il n’avait pas choisie, ce qui peut affecter la stratégie de défense et les coûts associés au litige.

10. Quelles sont les implications de la crise financière au Liban sur les litiges bancaires ?

La crise financière au Liban a des implications significatives sur les litiges bancaires, notamment en ce qui concerne la confiance des consommateurs dans les institutions financières.

Les consommateurs peuvent craindre un déséquilibre significatif dans leurs relations avec les banques, ce qui peut les amener à contester la validité des clauses contractuelles, y compris les clauses d’élection de for.

Cependant, il est important de noter que les craintes liées à la crise ne suffisent pas à établir qu’une clause est abusive ou non écrite.

Les tribunaux examineront chaque cas individuellement, en tenant compte des circonstances spécifiques et des preuves présentées par les parties.