Les procédures judiciaires en matière de licitation et d’exécution en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conséquences d’un jugement non notifié dans les délais prévus par l’article 478 du code de procédure civile ?

En vertu de l’article 478 du code de procédure civile, un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est considéré comme non avenu s’il n’a pas été notifié dans un délai de six mois à compter de sa date.

Cela signifie que si le jugement n’est pas notifié dans ce délai, il perd son effet juridique.

La procédure peut alors être reprise, mais cela nécessite la réitération de la citation primitive par le demandeur.

Dans l’affaire en question, le jugement du 12 novembre 2014 n’ayant pas été notifié dans les six mois, il est donc non avenu, permettant ainsi la reprise de la procédure.

2. Quelles sont les conditions pour ordonner la licitation de biens immobiliers indivis ?

La licitation de biens immobiliers indivis est ordonnée lorsque ces biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature, et que les parties ne s’accordent pas sur le principe ou les modalités d’une vente amiable.

L’article 815-5 du code civil stipule que « lorsque l’indivision ne peut plus se poursuivre, tout indivisaire peut demander le partage ».

Dans le cas présent, les parties s’accordent sur la licitation des biens immobiliers indivis, ce qui justifie la décision du tribunal d’ordonner la vente par adjudication.

3. Comment se déroule la vente aux enchères des biens immobiliers selon le code de procédure civile ?

La vente aux enchères des biens immobiliers est régie par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.

Selon l’article 1278, la vente doit se faire à l’audience des criées du tribunal judiciaire, sur un cahier des charges établi par un notaire.

Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 précise également les modalités de cette vente.

Les parties doivent être présentes ou dûment appelées, et la publicité de la vente doit être effectuée conformément aux articles R 322-31 à R 332-36 du code des procédures civiles d’exécution.

4. Quelles sont les modalités de mise à prix lors d’une licitation ?

Lors d’une licitation, la mise à prix est fixée par le tribunal et peut être assortie d’une faculté de baisse.

L’article 1279 du code de procédure civile précise que la mise à prix doit être déterminée avant la vente.

Dans l’affaire en question, plusieurs lots ont été mis à prix avec la possibilité de baisse :

– Lot n°1 à 317 000 euros,
– Lot n°2 à 9 500 euros,
– Lot n°3 à 600 euros.

Cette faculté de baisse permet d’attirer des enchérisseurs en cas de non-attribution initiale.

5. Quelles sont les conséquences du règlement des taxes foncières par un indivisaire ?

Lorsqu’un indivisaire règle les taxes foncières pour l’ensemble de l’indivision, il peut demander à être remboursé par les autres indivisaires.

L’article 815-13 du code civil stipule que « les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis sont supportées par tous les indivisaires ».

Dans le cas présent, Monsieur [Z] [Y] a produit des justificatifs de paiement des taxes foncières de 2015 à 2023, et le tribunal a pris acte de ce règlement, ce qui lui confère un droit de créance sur les autres indivisaires.

6. Quelles sont les règles concernant les dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre une partie à la charge d’une autre partie.

Dans l’affaire en question, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant toute autre créance dans le cadre de la liquidation de l’indivision.

7. Qu’est-ce que l’exécution provisoire et dans quel cas s’applique-t-elle ?

L’exécution provisoire permet de rendre une décision exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020.

Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été ordonnée, ce qui signifie que la décision du tribunal peut être mise en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

8. Quelles sont les formalités de publicité à respecter lors d’une vente aux enchères ?

Les formalités de publicité pour une vente aux enchères sont régies par les articles R 322-31 à R 332-36 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles stipulent que la vente doit être annoncée publiquement, permettant ainsi aux potentiels acheteurs de prendre connaissance de la vente.

La publicité doit être effectuée dans un délai raisonnable avant la vente, afin d’assurer une bonne visibilité et d’attirer des enchérisseurs.

9. Quelles sont les implications d’une décision exécutoire de droit ?

Une décision exécutoire de droit signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un appel.

Cela est particulièrement pertinent dans les affaires où des mesures urgentes doivent être prises, comme dans le cas de la licitation de biens indivis.

L’article 514 du code de procédure civile précise que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui s’applique ici.

10. Quelles sont les obligations d’un notaire dans le cadre d’une licitation ?

Le notaire a plusieurs obligations dans le cadre d’une licitation, notamment celle de dresser le cahier des charges de la vente.

L’article 1275 du code de procédure civile stipule que le notaire doit établir ce document, qui précise les modalités de la vente et les conditions de la licitation.

Il doit également veiller à la bonne exécution des formalités de publicité et à la régularité de la vente, garantissant ainsi la protection des droits des parties impliquées.