La médiation en matière judiciaire en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la qualité pour agir d’un indivisaire selon le Code civil ?

Selon l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire a le droit de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si ces mesures ne sont pas urgentes.

Il peut utiliser les fonds de l’indivision dont il dispose et est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.

En cas de manque de fonds, il peut contraindre ses coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires.

Ces pouvoirs sont également opposables à l’usufruitier, dans la mesure où ce dernier est responsable des réparations.

2. Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive d’une servitude ?

La prescription acquisitive d’une servitude est régie par l’article 2261 du Code civil, qui stipule qu’une servitude peut être acquise par l’usage continu et non interrompu pendant une durée de trente ans.

Il est important de noter que cette question relève de la compétence exclusive du juge du fond, comme le précise la jurisprudence.

Ainsi, la preuve de l’existence de l’ouverture contestée depuis plus de trente ans doit être apportée devant le juge.

3. Quelles sont les obligations du juge en matière de médiation ?

L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par la loi du 23 mars 2019, impose au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la résolution amiable du litige semble possible.

Le juge peut agir même sans l’accord des parties et doit désigner un médiateur répondant aux conditions prévues par décret.

Cette mesure vise à favoriser le dialogue entre les parties et à trouver des solutions satisfaisantes.

4. Quelles sont les conséquences de l’inexécution de l’injonction de médiation ?

L’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur sans motif légitime peut être considérée comme un défaut de diligence.

Cela peut entraîner une radiation du dossier, comme le stipule la jurisprudence en matière de médiation.

Il est donc crucial pour les parties de respecter cette obligation afin d’éviter des conséquences négatives sur leur dossier.

5. Quel est le rôle du médiateur dans le cadre d’une médiation ?

Le médiateur a pour mission d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation.

Il doit également recueillir leur consentement ou leur refus concernant cette mesure.

Le médiateur agit en tant que tiers impartial, facilitant le dialogue et aidant les parties à exprimer leurs attentes.

6. Quelles sont les modalités de rémunération du médiateur ?

La rémunération du médiateur est fixée à 800 €, répartie en deux parts égales entre les parties.

Chaque partie doit s’acquitter de sa part avant la première réunion, sous peine de caducité de la désignation du médiateur.

En cas de médiation prolongée, le médiateur peut demander un complément de rémunération, soumis à l’approbation du juge.

7. Quelles sont les implications de l’aide juridictionnelle en matière de médiation ?

L’article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 dispense la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du règlement de la rémunération du médiateur.

Cette aide peut également couvrir les frais d’avocat, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Il est donc essentiel pour les parties de vérifier leur éligibilité à cette aide.

8. Quelles sont les obligations de présence lors de la réunion d’information sur la médiation ?

La présence de toutes les parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, conformément à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995.

Il est également recommandé que les avocats des parties soient présents pour conseiller sur l’instauration de la médiation.

Cette réunion est gratuite et vise à faciliter le dialogue entre les parties.

9. Que se passe-t-il si les parties parviennent à un accord lors de la médiation ?

Si les parties parviennent à un accord lors de la médiation, le médiateur informera le Tribunal de cet accord.

Cela peut mettre fin au litige, et les parties peuvent formaliser leur accord par un acte écrit.

En revanche, si aucun accord n’est trouvé, le médiateur en informera également le Tribunal sans fournir de détails supplémentaires.

10. Quelles sont les conséquences d’une médiation non aboutie sur la procédure judiciaire ?

Si une mesure de médiation est entamée, la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation.

Cela signifie que les parties peuvent toujours poursuivre la procédure judiciaire si la médiation échoue.

Il est donc important de considérer la médiation comme une étape potentielle dans la résolution du litige, sans abandonner les recours judiciaires.