L’incapacité permanente partielle (IPP) en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle (IPP) ?

L’incapacité permanente partielle (IPP) est définie par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que « le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d’invalidité ».

L’IPP est donc une évaluation de la perte de capacité à exercer une activité professionnelle ou à réaliser des tâches de la vie quotidienne,

qui est exprimée en pourcentage. Ce taux est déterminé par des médecins experts qui prennent en compte divers facteurs,

tels que l’état de santé général de la personne, son âge, et les spécificités de son métier.

2. Comment est fixé le taux d’IPP ?

Le taux d’IPP est fixé selon des critères précis, comme le stipule l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Il est déterminé en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général de la victime, de son âge,

et de ses facultés physiques et mentales. Le barème indicatif d’invalidité est également utilisé pour cette évaluation.

Le barème prévoit des échelles de limitation fonctionnelle pour différentes parties du corps,

et les médecins experts doivent évaluer la mobilité et la fonctionnalité de la zone affectée.

Par exemple, pour l’épaule, les mouvements sont comparés entre le membre blessé et le membre sain.

3. Quelles sont les conséquences d’un état pathologique préexistant sur l’IPP ?

Selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la 2e chambre civile du 24 juin 2021,

l’incapacité permanente indemnisée correspond à l’aggravation d’un état pathologique préexistant résultant d’un accident du travail.

Les séquelles d’une pathologie antérieure ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation des séquelles de la nouvelle pathologie.

Ainsi, si un accident du travail aggrave une condition préexistante, seule l’aggravation est indemnisée.

Cela signifie que l’indemnisation doit se concentrer sur l’impact de l’accident sur l’état de santé de la victime.

4. Quelles sont les obligations de la CPAM en matière d’indemnisation ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a l’obligation d’indemniser les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Cette obligation est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 431-1, qui précise que

les victimes ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Cela inclut la prise en charge des frais médicaux,

des pertes de revenus, et des indemnités pour incapacité permanente.

En cas de contestation sur le taux d’IPP, la CPAM peut faire appel des décisions judiciaires,

mais elle doit respecter les conclusions des experts médicaux désignés.

5. Quelles sont les étapes d’un recours en appel concernant l’IPP ?

Lorsqu’une partie souhaite contester un jugement fixant le taux d’IPP, elle doit interjeter appel dans un délai de 1 mois,

comme le prévoit l’article 901 du Code de procédure civile.

L’appel doit être motivé et déposé auprès de la cour d’appel compétente.

Une fois l’appel enregistré, la cour peut ordonner des mesures d’instruction, comme des expertises médicales supplémentaires.

Les parties sont ensuite convoquées à une audience où elles peuvent présenter leurs arguments.

6. Quelles sont les implications de l’état antérieur dégénératif sur l’IPP ?

L’état antérieur dégénératif peut influencer le taux d’IPP, comme l’indiquent plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Si un état préexistant n’occasionne aucune incapacité avant l’accident, son aggravation due à un accident du travail doit être indemnisée intégralement.

Cependant, si l’état antérieur a déjà causé une incapacité, l’indemnisation ne portera que sur l’aggravation causée par l’accident.

Cela signifie que les médecins experts doivent évaluer l’impact de l’accident sur l’état de santé de la victime.

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les frais de consultation ?

Selon le jugement, les frais de consultation sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

Cette disposition est conforme à l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que

les frais médicaux liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont remboursés.

Cela inclut les consultations médicales, les examens et les traitements nécessaires à la prise en charge de la victime.

8. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de justice.

Pour obtenir cette indemnité, il faut démontrer que la partie adverse a succombé dans ses prétentions.

Le montant de l’indemnité est laissé à l’appréciation du juge, qui prend en compte la situation financière des parties et

la nature du litige. Il est important de noter que cette indemnité ne couvre pas l’intégralité des frais engagés.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour d’appel sur les dépens ?

La cour d’appel peut condamner la partie perdante aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Les dépens incluent les frais de justice, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais d’avocat.

La partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée à rembourser les dépens de l’autre partie.

Cela vise à garantir que la partie gagnante ne subisse pas de pertes financières en raison du litige.

10. Quelles sont les implications d’une décision de justice sur le taux d’IPP ?

Une décision de justice fixant le taux d’IPP est contraignante et doit être respectée par toutes les parties.

Si la cour confirme le jugement de première instance, comme dans le cas présent,

le taux d’IPP est définitivement établi à 8 % à compter de la date de consolidation.

Cela signifie que la CPAM doit indemniser la victime selon ce taux, et toute contestation ultérieure doit se baser sur des éléments nouveaux.

Les parties doivent également respecter les décisions concernant les dépens et les frais de justice.