L’autorité de chose jugée et autres principes du droit civil en 10 Questions / Réponses.

Quels sont les principes de l’autorité de chose jugée en matière civile ?

L’autorité de chose jugée est un principe fondamental du droit civil, qui interdit de soumettre à nouveau à un juge des prétentions déjà tranchées par une décision définitive.

Ce principe est énoncé dans l’article 1355 du Code civil, qui dispose que : « La chose jugée n’est pas seulement celle qui a été décidée, mais aussi celle qui a été nécessaire à la décision. »

Pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il est nécessaire de démontrer une triple identité :

1. **Identité d’objet** : Les prétentions doivent être identiques.
2. **Identité de cause** : Les raisons qui fondent la demande doivent être les mêmes.
3. **Identité des parties** : Les parties en cause doivent être les mêmes.

Ainsi, si l’objet du litige n’est pas identique, comme dans le cas où le jugement précédent concernait des opérations de liquidation d’indivision, l’autorité de chose jugée ne s’applique pas.

Quelles sont les conditions de la demande de dépaysement selon le Code de procédure civile ?

La demande de dépaysement est régie par l’article 47 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. »

Cette disposition permet à une partie de demander le renvoi de l’affaire vers une autre juridiction, à condition que celle-ci soit limitrophe du ressort initial.

Il est important de noter que la demande doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi, sous peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Pontoise est considéré comme une juridiction limitrophe, ce qui rend la demande de dépaysement recevable.

Quelles sont les compétences du juge de la mise en état selon le Code de procédure civile ?

Les compétences du juge de la mise en état sont définies par l’article 789 du Code de procédure civile, qui énonce que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2. Allouer une provision pour le procès ;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Le juge de la mise en état a donc un rôle central dans la gestion des procédures, mais il ne peut pas statuer sur des demandes qui relèvent de la compétence du juge des référés, notamment en cas de trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction de faire sous astreinte ?

L’injonction de faire sous astreinte est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

Pour qu’une injonction de faire soit accordée, il faut prouver l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.

De plus, l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Il incombe à la partie qui invoque un fait de prouver son existence, ce qui signifie que le demandeur doit démontrer la violation de ses droits pour obtenir une injonction.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive selon le Code de procédure civile ?

L’abus de droit d’agir en justice est sanctionné par des dommages et intérêts, conformément aux articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil.

L’article 32-1 précise que : « Le juge peut, dans les cas prévus par la loi, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre de l’article 700. »

Pour qu’il y ait abus, il faut démontrer que la partie a agi de manière manifestement excessive ou sans fondement sérieux.

Dans le cas où le tribunal considère que la demande n’est pas abusive, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Quelles sont les règles concernant les dépens dans une procédure civile ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe supporte les entiers dépens. »

Cela signifie que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante, y compris les frais d’avocat, les frais de justice, et autres coûts liés à la procédure.

En outre, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Ainsi, dans une décision, le tribunal peut condamner la partie succombante à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700.

Quelles sont les conditions de la litispendance en matière civile ?

La litispendance est régie par l’article 100 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Il y a litispendance lorsque deux instances sont pendantes devant des juridictions différentes, à raison de la même cause et entre les mêmes parties. »

Pour qu’il y ait litispendance, il faut donc qu’il y ait identité d’objet, d’instance et de parties.

La litispendance a pour effet de suspendre l’instance ultérieure, empêchant ainsi le juge de statuer sur une affaire déjà en cours.

Cela vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir la sécurité juridique.

Comment se déroule une procédure en référé selon le Code de procédure civile ?

La procédure en référé est régie par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 808 précise que : « Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence pour ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état. »

Cette procédure est rapide et permet d’obtenir des décisions provisoires en cas de besoin urgent.

Le juge des référés peut ordonner des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est important de noter que les décisions rendues en référé sont provisoires et peuvent être contestées dans le cadre d’une instance au fond.

Quelles sont les implications de la compétence territoriale en matière civile ?

La compétence territoriale est régie par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 42 stipule que : « Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. »

Cela signifie que, en principe, une action en justice doit être intentée devant le tribunal du domicile du défendeur.

Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les litiges liés à un contrat ou à un bien immobilier, où la compétence peut être déterminée par d’autres critères.

La compétence territoriale est essentielle pour garantir que les parties soient jugées dans un lieu approprié et pour éviter des abus de la part des demandeurs.