La garantie des pertes d’exploitation en assurance en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation dans un contrat d’assurance ?

La garantie des pertes d’exploitation dans un contrat d’assurance, comme celui souscrit par la société Peaxaa, est soumise à des conditions spécifiques. Selon l’annexe 4 du contrat, la garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture administrative de l’établissement assuré, à condition que deux critères soient remplis :

1. La décision de fermeture doit être prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l’assuré.

2. La fermeture doit résulter d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

Ces conditions sont essentielles pour que l’assuré puisse bénéficier de la garantie.

Il est également important de noter que la clause d’exclusion stipule que les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes si, à la date de la décision de fermeture, un autre établissement sur le même territoire départemental fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

2. Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion dans un contrat d’assurance ?

Une clause d’exclusion dans un contrat d’assurance est une stipulation qui limite ou exclut la couverture d’un risque spécifique. Selon l’article L 112-4 du Code des assurances, ces clauses doivent être clairement mentionnées et présentées de manière à attirer l’attention de l’assuré.

Le dernier alinéa de cet article précise que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Cela signifie que l’assuré doit être en mesure de comprendre facilement les limitations de sa couverture. En l’espèce, la clause d’exclusion était rédigée en lettres majuscules et présentée de manière à être visible, ce qui répond aux exigences légales.

3. Comment évaluer la validité d’une clause d’exclusion ?

La validité d’une clause d’exclusion repose sur plusieurs critères, notamment sa conformité aux dispositions légales, son caractère formel et son caractère limité.

L’article L 112-4 du Code des assurances impose que les clauses d’exclusion soient rédigées de manière à être très apparentes.

De plus, l’article L 113-1 stipule que les exclusions doivent être « formelles et limitées ». Cela signifie que la clause doit être claire et précise, sans ambiguïté, et ne doit pas vider la garantie de sa substance.

Dans le cas de la société Peaxaa, la clause d’exclusion était jugée conforme car elle ne laissait pas la garantie sans effet, mais la limitait à des situations spécifiques.

4. Quelles sont les obligations de l’assureur en matière d’information et de conseil ?

Les obligations de l’assureur en matière d’information et de conseil sont régies par les articles L 112-2 et R 112-3 du Code des assurances.

Ces articles imposent à l’assureur de remettre à l’assuré, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information, un projet de contrat, des annexes ou une notice précisant les garanties et les exclusions.

L’assureur doit également obtenir une attestation écrite de l’assuré confirmant la remise de ces documents.

Dans le cas de la société Peaxaa, il a été jugé que l’assuré avait eu accès à l’ensemble des documents contractuels et que la clause d’exclusion était suffisamment visible, ce qui a conduit à conclure qu’il n’y avait pas eu de manquement à l’obligation d’information.

5. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de conseil ?

Un manquement à l’obligation de conseil peut entraîner des conséquences juridiques pour l’assureur, notamment la possibilité pour l’assuré de demander des dommages-intérêts ou de contester la validité de la clause d’exclusion.

Cependant, pour qu’un manquement soit reconnu, l’assuré doit prouver qu’il a subi un préjudice en raison de ce manquement.

Dans le cas de la société Peaxaa, il a été établi qu’aucun manquement n’avait été caractérisé, car l’assuré n’avait pas démontré avoir manifesté une intention d’être couvert pour un risque de pandémie, ce qui a conduit à rejeter ses prétentions.

6. Qu’est-ce qu’une résistance abusive en matière d’assurance ?

La résistance abusive en matière d’assurance se réfère à la situation où un assureur refuse de couvrir un sinistre sans justification valable, ce qui peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

Dans ce cas, l’assuré peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de ce refus.

Cependant, si la garantie n’est pas mobilisable en raison d’une clause d’exclusion valide, comme dans le cas de la société Peaxaa, l’assureur ne peut pas être tenu responsable de résistance abusive.

7. Quelles sont les implications d’une clause d’exclusion sur la garantie d’assurance ?

Une clause d’exclusion a pour effet de limiter la portée de la garantie d’assurance en excluant certains risques ou situations spécifiques.

Selon l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance.

Dans le cas de la société Peaxaa, la clause d’exclusion ne supprimait pas la garantie, mais la limitait à des situations précises, ce qui a été jugé acceptable par la cour.

8. Comment se déroule le processus de contestation d’une décision d’assurance ?

Le processus de contestation d’une décision d’assurance commence généralement par une réclamation formelle auprès de l’assureur, suivie d’une éventuelle médiation ou d’une procédure judiciaire si la réclamation est rejetée.

L’assuré doit fournir des preuves et des arguments pour soutenir sa position.

Dans le cas de la société Peaxaa, la cour a infirmé le jugement initial et a rejeté les prétentions de l’assuré, confirmant ainsi la validité de la clause d’exclusion.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision judiciaire sur un contrat d’assurance ?

Une décision judiciaire peut avoir plusieurs conséquences sur un contrat d’assurance, notamment la confirmation ou l’annulation de certaines clauses, ainsi que l’obligation pour l’assureur de verser des indemnités.

Dans le cas de la société Peaxaa, la cour a confirmé la validité de la clause d’exclusion, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’indemnisation.

10. Quelles sont les obligations de l’assuré en matière de lecture et de compréhension du contrat d’assurance ?

L’assuré a l’obligation de lire et de comprendre les termes de son contrat d’assurance, y compris les clauses d’exclusion.

Il doit s’assurer qu’il est conscient des risques couverts et des exclusions applicables.

Dans le cas de la société Peaxaa, il a été jugé que l’assuré avait eu accès à toutes les informations nécessaires et que la clause d’exclusion était suffisamment claire, ce qui a conduit à un rejet de ses prétentions.