Le désistement et le pourvoi en cassation en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’un désistement en matière de pourvoi ?

Le désistement est une procédure par laquelle une partie renonce à son action en justice. En matière de pourvoi, cela signifie que le demandeur abandonne sa demande de révision d’une décision judiciaire.

Selon l’article 100 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et il peut avoir des conséquences sur les frais de justice.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement ?

Les conséquences d’un désistement sont multiples. Tout d’abord, selon l’article 101 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure est arrêtée et que la décision contestée reste en vigueur.

De plus, le désistement peut entraîner des frais de justice à la charge de la partie qui se désiste, sauf si le désistement est intervenu avant toute défense au fond.

3. Qu’est-ce que la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France. Elle a pour mission de contrôler la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi.

Selon l’article L111-1 du Code de l’organisation judiciaire, « la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ».

Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Les décisions de la Cour de cassation sont définitives et s’imposent à toutes les juridictions.

4. Quelle est la procédure de pourvoi en cassation ?

La procédure de pourvoi en cassation est régie par les articles 612 et suivants du Code de procédure civile.

Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Il doit être motivé et indiquer les moyens de droit sur lesquels il se fonde.

La Cour de cassation examine uniquement la légalité de la décision et non les faits de l’affaire.

5. Qu’est-ce qu’une audience publique à la Cour de cassation ?

Une audience publique à la Cour de cassation est une séance durant laquelle les affaires sont examinées en présence du public.

Selon l’article 21 du Code de l’organisation judiciaire, « les audiences de la Cour de cassation sont publiques ».

Cela garantit la transparence des décisions judiciaires.

Cependant, certaines audiences peuvent être tenues à huis clos pour des raisons de confidentialité ou de protection des droits des parties.

6. Quelles sont les fonctions de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation est chargée de juger les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions pénales.

Selon l’article 1er du Code de procédure pénale, « la chambre criminelle connaît des pourvois en cassation contre les arrêts des cours d’appel ».

Elle veille à l’application uniforme de la loi pénale sur l’ensemble du territoire.

7. Qu’est-ce qu’un pourvoi ?

Un pourvoi est un recours formé devant une juridiction supérieure pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Il vise à obtenir l’annulation ou la modification de cette décision.

Selon l’article 611 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort ».

Il doit être formé dans les délais impartis et respecter certaines formalités.

8. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation ?

Les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation sont énoncées dans les articles 611 et 612 du Code de procédure civile.

Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois et être motivé.

Il doit également être dirigé contre une décision rendue en dernier ressort.

Enfin, le pourvoi ne doit pas être manifestement irrecevable ou infondé.

9. Qu’est-ce qu’une décision rendue en dernier ressort ?

Une décision rendue en dernier ressort est une décision qui ne peut plus faire l’objet d’un recours devant une juridiction inférieure.

Selon l’article 2 du Code de procédure civile, « les décisions rendues en dernier ressort sont celles qui mettent fin à l’instance ».

Ces décisions peuvent être contestées uniquement par un pourvoi en cassation.

10. Quelle est la portée des décisions de la Cour de cassation ?

Les décisions de la Cour de cassation ont une portée normative et s’imposent à toutes les juridictions.

Selon l’article 1351 du Code civil, « la chose jugée n’a d’effet qu’entre les parties ».

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation contribue à l’interprétation et à l’application du droit.

Ainsi, ses décisions peuvent influencer les décisions futures des juridictions inférieures.