La provision en référé et les charges de copropriété en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge accorde une provision en référé ?

La provision en référé est régie par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Cette condition est essentielle et doit être vérifiée à deux niveaux :

1. L’obligation sur laquelle repose la demande de provision ne doit pas être sérieusement contestable.
2. La provision ne peut être accordée que pour le montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Il est à noter que la nature de l’obligation (qu’elle soit contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle) est indifférente pour l’octroi de la provision.

2. Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot.

Ils doivent également participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

De plus, l’article 14-1 de la même loi précise que pour faire face aux dépenses courantes, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.

Les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou à la date fixée par l’assemblée générale.

3. Quelles preuves doivent être fournies pour justifier une créance de charges de copropriété ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Dans le cadre d’une demande de recouvrement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires doit produire plusieurs documents :

1. Le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant.
2. Les documents comptables et le décompte de répartition des charges, précisant les dépenses et les sommes à répartir.

L’approbation par l’assemblée générale rend ces comptes opposables à tous les copropriétaires, sauf recours d’un copropriétaire.

4. Que se passe-t-il si le syndicat des copropriétaires ne produit pas les documents nécessaires ?

Si le syndicat des copropriétaires ne produit pas les documents nécessaires pour justifier sa créance, comme le règlement de copropriété ou le procès-verbal d’assemblée générale, cela peut entraîner le rejet de sa demande.

Dans l’affaire examinée, le syndicat n’a pas pu démontrer de manière non sérieusement contestable qu’une créance était due par les consorts [J].

En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de provision.

5. Quelles sont les conséquences d’une absence de justification de créance en référé ?

L’absence de justification de créance en référé entraîne le rejet de la demande de provision.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires n’a pas pu prouver que les consorts [J] devaient des arriérés de charges de copropriété.

Ainsi, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande, ce qui signifie que le créancier ne peut pas obtenir de provision tant qu’il n’apporte pas les preuves nécessaires.

6. Quelles sont les dépenses considérées comme récupérables par le syndicat des copropriétaires ?

Les frais de mise en demeure, de sommation et d’assignation sont considérés comme des frais irrépétibles et peuvent être récupérés par le syndicat des copropriétaires.

Cela est fondé sur les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que ces frais peuvent être demandés en cas de recouvrement de charges impayées.

Cependant, si la créance de charges de copropriété n’est pas justifiée, comme dans le cas présent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision relative à ces frais.

7. Quelles sont les implications de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ?

L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires rend ces comptes opposables à tous les copropriétaires.

Cela signifie que chaque copropriétaire est tenu de respecter les décisions prises lors de cette assemblée, y compris celles relatives aux charges de copropriété.

En cas de contestation, un copropriétaire peut exercer un recours, mais tant que les comptes sont approuvés, ils constituent une preuve de la créance due par chaque copropriétaire.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision de référé sur la demande de provision ?

Une décision de référé sur la demande de provision peut avoir des conséquences immédiates pour le créancier.

Si le juge accorde la provision, cela permet au créancier d’obtenir rapidement une somme d’argent pour faire face à ses besoins, même si la créance n’est pas encore définitivement établie.

En revanche, si la demande de provision est rejetée, comme dans le cas du syndicat des copropriétaires, cela signifie que le créancier doit continuer à prouver sa créance par d’autres moyens, sans obtenir de soutien financier immédiat.

9. Quelles sont les règles concernant les dépens dans une instance en référé ?

Les dépens dans une instance en référé sont régis par l’article 696 du code de procédure civile.

Cet article stipule que la partie qui perd l’instance doit supporter les dépens, sauf décision contraire du juge.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a été débouté de sa demande et a donc été condamné à conserver à sa charge les dépens de l’instance.

10. Quelle est la portée de la décision rendue en référé ?

La décision rendue en référé est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

Cela permet de garantir une certaine rapidité dans le traitement des demandes urgentes, comme celles relatives aux charges de copropriété.

Cependant, la décision peut être contestée ultérieurement, et le jugement final peut différer de la décision de référé.