Le cautionnement en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que le cautionnement selon le Code civil ?

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.

Selon l’article 2305 du Code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ».

Ce recours inclut le principal, les intérêts et les frais, mais la caution ne peut réclamer des frais qu’après avoir informé le débiteur principal des poursuites engagées contre elle.

2. Quels sont les droits de la caution après avoir payé la dette ?

Après avoir payé la dette, la caution a le droit d’exercer un recours contre le débiteur principal.

L’article 2305 du Code civil précise que ce recours s’applique tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

Cependant, la caution ne peut réclamer des frais qu’à partir du moment où elle a notifié au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

3. Comment se calcule le montant dû par le débiteur principal ?

Le montant dû par le débiteur principal est calculé en fonction des sommes que la caution a réglées.

Dans l’affaire mentionnée, la caution a payé un total de 83 266,41 € pour le remboursement d’un prêt.

Ce montant inclut les intérêts au taux légal, qui sont dus à partir de chaque paiement effectué par la caution.

4. Quelles sont les conditions pour la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1154 du Code civil, mais elle doit respecter les dispositions du Code de la consommation.

L’article L.312-23 du Code de la consommation stipule qu’aucune indemnité ou coût autre que ceux mentionnés dans les articles L.312-21 et L.312-22 ne peuvent être réclamés en cas de défaillance.

Ainsi, toute demande de capitalisation des intérêts qui ne respecte pas ces dispositions sera rejetée.

5. Qui est responsable des dépens dans une procédure judiciaire ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans le cas présent, Mme [U] et M. [F] ayant succombé à l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

Cela signifie qu’ils sont conjointement responsables du paiement des frais de justice.

6. Qu’est-ce que les frais irrépétibles et comment sont-ils déterminés ?

Les frais irrépétibles sont des frais exposés par une partie qui ne sont pas compris dans les dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour ces frais.

Le juge prend en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant.

7. Quelles sont les règles concernant l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans l’affaire en question, rien ne justifie d’écarter ce principe.

Ainsi, la décision rendue est de droit exécutoire par provision, permettant à la SA CREDIT LOGEMENT de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

8. Quelles sont les conséquences d’une défaillance dans le remboursement d’un prêt ?

La défaillance dans le remboursement d’un prêt entraîne des conséquences juridiques pour le débiteur principal et la caution.

En cas de non-paiement, la caution peut être appelée à régler la dette, comme cela a été le cas pour Mme [U] et M. [F].

Cela peut également entraîner des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes dues, y compris les intérêts.

9. Quelles sont les obligations de la caution en cas de paiement ?

La caution a l’obligation de notifier le débiteur principal des poursuites engagées contre elle après avoir payé la dette.

Cette notification est essentielle pour que la caution puisse ensuite réclamer des frais au débiteur principal.

Sans cette notification, la caution ne pourra pas récupérer les frais engagés depuis le paiement.

10. Comment se déroule le recours de la caution contre le débiteur principal ?

Le recours de la caution contre le débiteur principal se fait par voie judiciaire.

Après avoir payé la dette, la caution peut intenter une action en justice pour récupérer les sommes versées.

Ce recours est fondé sur l’article 2305 du Code civil, qui lui permet de demander le remboursement du principal, des intérêts et des frais engagés.