La prescription de l’action publique en matière de diffamation en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que la prescription de l’action publique en matière de diffamation ?

La prescription de l’action publique en matière de diffamation est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cet article stipule que l’action publique est prescrite par trois mois à compter du jour où l’infraction a été commise.

Cependant, la prescription peut être suspendue dans certaines circonstances, notamment lorsque le plaignant se heurte à un obstacle de droit l’empêchant d’agir.

Ainsi, si le procureur de la République n’a pas notifié son réquisitoire définitif, la prescription ne peut pas recommencer à courir.

2. Quels sont les délais de prescription applicables en matière de diffamation ?

Les délais de prescription en matière de diffamation sont précisés par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

En principe, l’action publique se prescrit par trois mois à compter de la commission des faits.

Cependant, ce délai peut être suspendu si le plaignant rencontre un obstacle de droit, comme l’absence de réquisitoire définitif du procureur.

Dans ce cas, le délai de prescription ne recommence à courir qu’à partir de la levée de cet obstacle.

3. Quelles sont les conséquences d’une absence de déclaration d’intention ?

L’absence de déclaration d’intention a des conséquences sur le cours de la prescription.

Selon l’article 175 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit notifier son réquisitoire définitif pour que le délai de prescription recommence à courir.

Si aucune déclaration d’intention n’est faite, cela peut entraîner une suspension de la prescription.

Ainsi, le délai de trois mois ne peut pas commencer à courir tant que le réquisitoire n’est pas déposé.

4. Comment la chambre de l’instruction évalue-t-elle la prescription ?

La chambre de l’instruction évalue la prescription en tenant compte des délais prévus par la loi.

Elle doit examiner si des actes interruptifs ont été réalisés durant la période de prescription.

En l’absence d’actes interruptifs, le délai de prescription continue de courir.

Dans le cas d’espèce, la chambre a constaté qu’aucun acte interruptif n’était intervenu entre le 8 juin 2023 et le 22 septembre 2023.

5. Quelles sont les implications de l’avis de fin d’information ?

L’avis de fin d’information, délivré par le juge d’instruction, a des implications sur le cours de la prescription.

Selon l’article 221-2 du code de procédure pénale, cet avis marque la fin de l’instruction et le début d’un nouveau délai pour le procureur.

Il est crucial car il détermine le moment à partir duquel le délai de prescription peut recommencer à courir.

Dans le cas présent, l’avis a été délivré le 8 novembre 2022, ce qui a des conséquences sur la prescription.

6. Qu’est-ce qu’un acte interruptif de prescription ?

Un acte interruptif de prescription est un acte qui interrompt le cours de la prescription.

Selon l’article 223 du code de procédure pénale, les actes interruptifs peuvent inclure des demandes de la partie civile ou des réquisitions du procureur.

Ces actes prolongent le délai de prescription, permettant à l’action publique de se poursuivre.

En l’absence d’actes interruptifs, la prescription continue de courir jusqu’à son terme.

7. Quelle est la portée de l’ordonnance de non-lieu ?

L’ordonnance de non-lieu est une décision du juge d’instruction qui met fin à l’instruction sans renvoi devant une juridiction.

Elle a pour effet de constater que les faits ne peuvent pas donner lieu à une poursuite.

En matière de prescription, l’ordonnance de non-lieu intervient après l’expiration des délais de prescription.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue le 22 septembre 2023, après l’expiration des délais.

8. Quelles sont les obligations du procureur de la République en matière de réquisitoire ?

Le procureur de la République a l’obligation de notifier son réquisitoire définitif dans un délai imparti.

Selon l’article 175 du code de procédure pénale, ce délai est de trois mois après l’avis de fin d’information.

Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences sur le cours de la prescription.

Si le réquisitoire n’est pas déposé, la prescription peut être suspendue jusqu’à ce qu’il soit notifié.

9. Comment la chambre de l’instruction justifie-t-elle sa décision ?

La chambre de l’instruction justifie sa décision en se fondant sur les délais de prescription et les actes interruptifs.

Elle examine si les conditions de prescription ont été respectées et si des obstacles ont été rencontrés.

Dans le cas présent, elle a constaté qu’aucun acte interruptif n’était intervenu, ce qui a conduit à la prescription.

Sa décision repose sur une analyse des délais et des obligations légales.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision erronée sur la prescription ?

Une décision erronée sur la prescription peut avoir des conséquences graves pour les parties.

Si la chambre de l’instruction se trompe dans l’évaluation des délais, cela peut entraîner une atteinte aux droits de la partie civile.

En cas d’erreur, la partie lésée peut contester la décision par voie de recours.

Il est donc essentiel que la chambre de l’instruction examine minutieusement les éléments de fait et de droit.