Les mesures d’expertise en procédure civile en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une mesure d’expertise selon le code de procédure civile ?

La mesure d’expertise est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées.

Ce motif légitime doit être crédible et plausible, et ne doit pas se fonder sur une simple hypothèse. Il doit avoir un lien utile avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.

La mesure d’instruction doit également être pertinente et utile, sans porter atteinte aux droits d’autrui. En somme, l’expertise est un outil permettant de recueillir des éléments de preuve avant le procès.

2. Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise ?

Pour ordonner une expertise, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

1. Un motif légitime doit exister, c’est-à-dire un fait crédible et plausible.
2. Ce fait doit avoir un lien utile avec un litige potentiel, dont l’objet et le fondement juridique sont déterminés.

L’article 145 précise que la mesure d’instruction doit être pertinente et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.

En l’espèce, les dégâts des eaux subis par Mme [S] justifient la demande d’expertise, car ils sont récurrents et non résolus de manière définitive.

3. Quelle est la compétence du juge des référés en matière de garantie ?

L’article 834 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cependant, le juge des référés n’est pas compétent pour condamner un assureur à garantir son assuré, cette compétence étant réservée au juge du fond.

4. Quelles sont les responsabilités en matière de dépens dans une instance en référé ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui obtient gain de cause dans une instance en référé supporte la charge des dépens.

Dans le cas où les responsabilités ne sont pas encore définies, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700, qui concerne l’indemnisation des frais irrépétibles.

Ainsi, la partie demanderesse devra supporter les dépens de la présente instance en référé, conformément à la décision rendue.

5. Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans une procédure d’expertise ?

L’expert a plusieurs obligations, notamment :

1. Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
2. Se rendre sur les lieux et en faire la description, éventuellement en constituant un album photographique.

L’expert doit également fournir un rapport détaillant les désordres, leurs causes, et les travaux nécessaires pour y remédier.

Il doit respecter les délais fixés pour le dépôt de son rapport, conformément aux articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.

6. Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

L’article 271 du code de procédure civile stipule que si la partie demanderesse ne consigne pas la provision pour les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Cela signifie que la mesure d’expertise ne pourra pas être mise en œuvre, et la partie demanderesse devra recommencer la procédure si elle souhaite toujours obtenir une expertise.

Il est donc crucial de respecter les délais de consignation pour éviter l’annulation de la mesure d’expertise.

7. Quelles sont les modalités de paiement des frais de consignation ?

Les modalités de paiement des frais de consignation peuvent se faire par virement bancaire ou par chèque.

Pour le virement, il est nécessaire d’indiquer le libellé approprié, incluant le prénom et le nom du consignataire ainsi que le numéro de RG initial.

Pour le paiement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire.

Il est impératif d’accompagner le règlement d’une copie de la décision de justice.

8. Quel est le rôle du juge du contrôle des expertises ?

Le juge du contrôle des expertises, désigné conformément aux articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, a pour rôle de superviser l’exécution de la mesure d’expertise.

Il s’assure que l’expert respecte les délais et les procédures établies, et il peut intervenir en cas de litige sur les frais ou les modalités de l’expertise.

Le juge du contrôle est également responsable de recevoir le rapport de l’expert et de veiller à ce qu’il soit conforme aux exigences légales.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de référé ?

La décision rendue en référé est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet de protéger les droits des parties en cas d’urgence, en ordonnant des mesures provisoires avant que le litige ne soit tranché au fond.

Cependant, la décision en référé ne préjuge pas du fond du litige, et les parties peuvent toujours contester la décision devant le juge du fond.

10. Quelles sont les implications de la décision sur les demandes accessoires ?

La décision sur les demandes accessoires indique que la partie qui obtient gain de cause supporte les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En l’absence de définition des responsabilités, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700, qui concerne l’indemnisation des frais irrépétibles.

Cela signifie que les parties doivent être conscientes que les frais de la procédure en référé seront à leur charge, selon l’issue de la décision.