La procédure de recours amiable en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la nature de la décision prise par le président de la formation de jugement ?

La décision prise par le président de la formation de jugement est une ordonnance en premier ressort, conformément à l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que le président exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état, tels que définis par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Ainsi, le président a le pouvoir d’ordonner de statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance et les fins de non-recevoir, comme le précise l’article 789 du code de procédure civile.

Il en résulte que l’examen de la recevabilité de la demande est de la compétence exclusive du président, qui statue par ordonnance.

2. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande selon le code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Ces fins de non-recevoir peuvent inclure des éléments tels que le défaut de droit d’agir, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

De plus, l’article 125 précise que certaines fins de non-recevoir doivent être relevées d’office, notamment celles ayant un caractère d’ordre public, comme l’inobservation des délais de recours.

3. Quel est le délai pour saisir la commission de recours amiable ?

Selon l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Ce délai est crucial pour garantir le droit d’agir des assurés sociaux.

L’article R.142-6 précise que si la décision n’est pas portée à la connaissance du requérant dans ce délai, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée.

Il est donc essentiel que la notification mentionne clairement ce délai pour assurer la protection des droits des assurés.

4. Que se passe-t-il si la commission de recours amiable ne rend pas de décision dans le délai imparti ?

L’article R.142-6 du code de la sécurité sociale stipule que si la commission de recours amiable (CRA) ne rend pas de décision dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce rejet est implicite et prend effet à la date d’expiration du délai.

Il est important de noter que ce délai court à partir de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale.

Ainsi, l’absence de décision explicite de la CRA entraîne des conséquences sur le droit d’exercer un recours contentieux.

5. Quels sont les délais de recours contentieux après une décision implicite de rejet ?

L’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale précise que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Dans le cas d’une décision implicite de rejet, ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle la décision est réputée avoir été prise, soit à l’expiration du délai de deux mois accordé à la CRA.

Ainsi, si la CRA ne rend pas de décision, le requérant dispose de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire, ce qui est fondamental pour la protection de ses droits.

6. Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de recours ?

Le non-respect des délais de recours peut entraîner la forclusion de la demande, comme le stipule l’article R.142-1-A III et l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale.

Dans le cas où un requérant ne saisit pas le tribunal dans le délai imparti après une décision implicite de rejet, sa demande sera déclarée irrecevable.

Cela souligne l’importance de respecter les délais pour garantir l’accès à la justice et la protection des droits des assurés sociaux.

7. Quelles sont les obligations de la commission de recours amiable en matière de notification ?

L’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale impose à la commission de recours amiable de notifier clairement les délais de recours et les voies de recours dans sa décision.

Cette obligation vise à garantir que les assurés sociaux soient pleinement informés de leurs droits et des délais à respecter.

Le juge doit également vérifier que cette notification mentionne de manière apparente le délai de deux mois pour saisir la commission, afin de protéger les droits des assurés.

8. Que doit faire un assuré si la CRA ne répond pas dans le délai imparti ?

Si la commission de recours amiable ne répond pas dans le délai de deux mois, l’assuré peut considérer sa demande comme rejetée, conformément à l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale.

Il est alors en droit d’exercer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de cette décision implicite de rejet.

Il est crucial pour l’assuré de respecter ce délai pour éviter la forclusion de sa demande.

9. Quelles sont les implications d’une décision implicite de rejet sur le droit d’agir ?

Une décision implicite de rejet a des implications significatives sur le droit d’agir de l’assuré.

Elle marque le point de départ du délai de recours contentieux, comme le précise l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.

L’assuré doit être vigilant et agir rapidement pour ne pas perdre son droit d’exercer un recours, car l’absence de réponse de la CRA ne dessaisit pas l’assuré de son droit d’agir.

10. Qui supporte les dépens en cas de demande irrecevable ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante dans une instance supporte les dépens.

Dans le cas où une demande est déclarée irrecevable, comme c’est le cas pour [Z] [T] [F], cette partie devra supporter les éventuels dépens de l’instance.

Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour éviter des conséquences financières supplémentaires.