Les conditions et conséquences de la résiliation de bail pour impayés en 10 Questions / Réponses.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayés ?

La recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayés est régie par l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cet article stipule que toute demande principale, additionnelle ou reconventionnelle visant à constater la résiliation motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

Cela permet à l’État de saisir l’organisme compétent pour le logement des personnes défavorisées.

Dans le cas d’un bailleur personne morale, il doit également justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins six semaines avant l’assignation.

Si ces conditions sont remplies, la demande de résiliation sera déclarée recevable.

Dans l’affaire en question, l’assignation a été notifiée dans les délais requis, rendant ainsi la demande de résiliation recevable.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail a des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la résiliation du contrat de bail.

L’article 835 du code de procédure civile permet au créancier d’obtenir une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 précise que les clauses résolutoires ne peuvent être insérées que pour trois motifs, dont le défaut de paiement du loyer.

L’article 24 de cette même loi impose que le locataire soit signifié d’un commandement de payer dans un délai de six semaines.

Dans le cas présent, la clause résolutoire a été acquise le 28 octobre 2023, car le locataire n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Cela signifie que le bail est résilié de plein droit, et le bailleur peut demander l’expulsion du locataire.

Comment se calcule le montant des sommes dues au titre des loyers impayés ?

Le montant des sommes dues au titre des loyers impayés est déterminé par la combinaison des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Ces articles stipulent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables selon les termes convenus dans le bail.

Dans l’affaire en question, MISTRAL HABITAT a produit un décompte des sommes dues, arrêté au 23 septembre 2024, s’élevant à 2439,24 euros.

Cependant, avec l’acquisition de la clause résolutoire, seules les sommes dues jusqu’au 28 octobre 2023, soit 695,28 euros, sont exigibles.

Les sommes dues après cette date sont considérées comme des indemnités d’occupation.

Ainsi, le locataire a été condamné à régler cette somme au bailleur.

Quelles sont les conditions d’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail est encadrée par l’article 834 du code de procédure civile.

Cet article permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures d’expulsion en référé, lorsque l’occupation des lieux est contestée.

L’article 544 du code civil précise que la propriété confère le droit de jouir des biens de manière absolue, tant que cela ne contrevient pas aux lois.

Dans le cas présent, avec l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire est devenu occupant sans droit ni titre.

Si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement, l’expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique.

Les meubles présents dans les lieux seront également traités conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Comment sont déterminées les indemnités d’occupation mensuelles en cas d’expulsion ?

Les indemnités d’occupation mensuelles sont régies par l’article 1240 du code civil, qui impose la réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre.

Dans le cas de MISTRAL HABITAT, l’occupation par [E] [W] a causé un préjudice, car le bailleur a été privé de l’usage de son bien.

Il a été décidé de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 493,89 euros par mois, correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

Cette indemnité est due à compter du 29 octobre 2023, lendemain de l’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à la restitution des clés.

Cette somme sera également indexée et révisée conformément aux stipulations contractuelles.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement dans le cadre d’une résiliation de bail ?

Les conditions pour obtenir des délais de paiement sont spécifiées dans l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Le juge peut accorder des délais de paiement à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative.

Il doit également avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

L’article 1343-5 du code civil précise que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier pendant le délai accordé.

Dans le cas présent, bien que [E] [W] ait demandé des délais de paiement, elle n’a pas repris le paiement intégral de son loyer courant avant l’audience.

Par conséquent, la demande de délais de paiement a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans une procédure d’expulsion ?

Les demandes accessoires dans une procédure d’expulsion, telles que les dépens et l’exécution provisoire, sont régies par les articles 696 et 514 du code de procédure civile.

L’article 696 stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Dans le cas présent, [E] [W], ayant succombé à l’instance, a été condamnée aux dépens.

L’article 514 précise que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Cela signifie que l’expulsion peut être mise en œuvre immédiatement, même si un appel est interjeté.

Ainsi, l’exécution provisoire de la décision a été rappelée, permettant au bailleur de procéder à l’expulsion sans délai supplémentaire.

Comment se déroule l’exécution provisoire d’une décision de justice en matière de bail ?

L’exécution provisoire d’une décision de justice en matière de bail est régie par l’article 514 du code de procédure civile.

Cet article stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, la décision de résiliation du bail et d’expulsion de [E] [W] est donc immédiatement exécutoire.

Cela signifie que le bailleur peut procéder à l’expulsion sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

L’exécution provisoire permet ainsi de protéger les droits du bailleur et d’assurer la restitution rapide de son bien.

Il est important de noter que cette exécution doit se faire dans le respect des procédures légales, notamment en ce qui concerne l’assistance de la force publique si nécessaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges sont définies par l’article 1728 2° du code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Ces textes stipulent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le bail.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences graves, telles que la résiliation du bail et l’expulsion.

Dans l’affaire en question, [E] [W] n’a pas respecté ses obligations de paiement, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire.

Ainsi, le bailleur a le droit de réclamer les sommes dues et de demander la résiliation du bail en cas de défaut de paiement.