L’allocation journalière d’inaptitude et ses implications en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation journalière d’inaptitude selon les statuts de la CARPIMKO ?

L’article 3 (1°) des statuts du régime d’assurance invalidité décès de la CARPIMKO stipule que l’allocation journalière d’inaptitude totale est servie du 91e jour au 365e jour d’incapacité professionnelle totale,

prolongée le cas échéant jusqu’au dernier jour de la troisième année. L’article 13 précise que cette allocation est allouée en cas d’accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle,

à compter du 91e jour jusqu’au 365e jour au plus tard.

Il est également important de noter que l’article 20 impose que la déclaration de cessation d’activité soit effectuée dans un délai de six mois,

sans quoi la prise d’effet de l’allocation est fixée au premier jour du mois suivant la déclaration.

2. Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive d’un arrêt de travail ?

Selon l’article 20 des statuts de la CARPIMKO, si la déclaration de cessation d’activité n’est pas faite dans le délai de six mois,

la prise d’effet de l’allocation d’inaptitude est reportée au premier jour du mois suivant la déclaration.

Cela signifie que toute incapacité déclarée après ce délai ne pourra pas donner droit à l’allocation pour la période antérieure à la déclaration.

Ainsi, dans le cas de Mme [P], son arrêt de travail du 9 août 2021, déclaré tardivement le 23 avril 2022, ne lui a pas permis de bénéficier des allocations pour cette période.

3. Quelles sont les conséquences du non-paiement des cotisations à la CARPIMKO ?

L’article 7 des statuts de la CARPIMKO stipule que le non-paiement de tout ou partie des cotisations entraîne la suppression du droit à prestations.

Cette suppression est effective jusqu’au premier jour du mois suivant l’extinction de la dette,

sauf si la dette est uniquement afférente à l’année de survenance du risque, auquel cas le droit à prestations peut être maintenu sous certaines conditions.

Il est donc crucial pour les affiliés de régulariser leur situation financière pour éviter la perte de droits.

4. Quelles sont les obligations de l’assuré en matière de déclaration d’arrêt de travail ?

L’assuré est tenu d’adresser son avis d’arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai impératif de deux jours,

comme le rappelle la jurisprudence. Cette obligation vise à garantir que la caisse soit informée rapidement de l’incapacité de l’assuré,

permettant ainsi une gestion efficace des droits et des prestations.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sur le droit à indemnisation.

5. Comment la CARPIMKO évalue-t-elle les arrêts de travail successifs ?

La CARPIMKO considère les arrêts de travail comme indivisibles lorsqu’ils sont liés à une même pathologie ou situation médicale.

Dans le cas de Mme [P], bien que ses arrêts aient été successifs, la CARPIMKO a analysé leur lien avec la maladie,

en tenant compte des certificats médicaux fournis.

Cependant, pour bénéficier de l’allocation, il est essentiel que chaque arrêt soit déclaré dans les délais requis.

6. Quelles sont les implications d’une grossesse sur le droit à l’allocation journalière d’inaptitude ?

Les statuts de la CARPIMKO ne prévoient pas que la grossesse, hors pathologie, ouvre droit à l’allocation journalière d’inaptitude.

Ainsi, même si une femme enceinte peut être en incapacité de travail,

cela ne garantit pas qu’elle puisse bénéficier de l’allocation si l’incapacité n’est pas liée à une pathologie reconnue.

Dans le cas de Mme [P], son arrêt du 9 août 2021 était lié à une grossesse pathologique, mais cela n’a pas suffi à justifier l’indemnisation pour la période déclarée tardivement.

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les droits à indemnisation ?

Une décision de justice, comme celle rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg, peut avoir des conséquences significatives sur les droits à indemnisation.

Dans le cas présent, le tribunal a confirmé le droit de Mme [P] à l’allocation journalière d’inaptitude pour la période du 29 septembre 2021 au 13 février 2022,

mais a infirmé la demande d’indemnisation pour les périodes antérieures déclarées tardivement.

Cela souligne l’importance de la régularité dans les déclarations pour préserver ses droits.

8. Quelles sont les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat et autres dépenses engagées pour la procédure.

Dans le cas de Mme [P], le tribunal a condamné la CARPIMKO à lui verser 1 000 euros en application de cet article,

ce qui illustre l’application de cette disposition pour compenser les frais engagés par la partie gagnante.

9. Quelles sont les implications d’un appel sur une décision de justice ?

L’appel d’une décision de justice, comme celui interjeté par la CARPIMKO, permet de contester le jugement rendu en première instance.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais légaux, comme l’indique l’article 901 du code de procédure civile.

Dans le cas présent, la cour a déclaré l’appel recevable, mais a partiellement confirmé le jugement initial,

ce qui montre que l’appel peut aboutir à une réévaluation des droits, mais ne garantit pas nécessairement un changement de décision.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour d’appel sur les parties ?

Une décision de la cour d’appel a force obligatoire et s’impose aux parties.

Dans le cas de Mme [P], la cour a confirmé en partie le jugement du tribunal, ce qui signifie que la CARPIMKO est tenue de verser les indemnités dues pour la période reconnue.

Les parties doivent se conformer à la décision, sous peine de sanctions, et la partie perdante peut être condamnée à payer les dépens d’appel,

comme cela a été le cas pour la CARPIMKO dans cette affaire.