La procédure de redressement judiciaire en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif. Elle est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

Selon l’article L. 620-1, « le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. »

Cette procédure permet à l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, qui peut inclure des mesures telles que la rééchelonnement des dettes ou la cession d’actifs.

Le tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire pour assister l’entreprise dans cette démarche, comme cela a été le cas pour la société MENEO FRANCOIS.

2. Quelles sont les conditions d’admission d’une créance dans le cadre d’une procédure collective ?

L’admission d’une créance dans le cadre d’une procédure collective est régie par l’article L. 622-24 du Code de commerce. Cet article stipule que « les créances doivent être déclarées dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. »

Les créanciers doivent fournir des éléments justifiant leur créance, et le juge-commissaire est chargé d’examiner ces déclarations.

La créance de la société WEISHAUPT a été admise à titre chirographaire, ce qui signifie qu’elle n’est pas garantie par un privilège ou une sûreté.

3. Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?

Une créance chirographaire est une créance qui n’est pas assortie d’une garantie particulière. Selon l’article L. 622-17 du Code de commerce, « les créances chirographaires sont celles qui ne bénéficient d’aucun privilège ou sûreté. »

Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers chirographaires sont remboursés après les créanciers privilégiés, ce qui les place dans une position moins favorable.

La créance de la société WEISHAUPT, d’un montant de 19 493,87 euros, a été admise comme chirographaire, ce qui signifie qu’elle sera remboursée après les créances privilégiées.

4. Quelles sont les conséquences d’un appel d’une décision d’admission de créance ?

L’appel d’une décision d’admission de créance a pour effet de suspendre l’exécution de la décision contestée, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Cela signifie que tant que l’appel n’est pas tranché, la créance contestée ne sera pas prise en compte dans le passif de la procédure collective.

Dans le cas de la société MENEO FRANCOIS, l’appel a été interjeté le 22 octobre 2021, ce qui a suspendu l’effet de l’ordonnance du juge-commissaire.

5. Quelles sont les obligations du mandataire judiciaire dans une procédure de redressement judiciaire ?

Le mandataire judiciaire a plusieurs obligations, notamment celles énoncées dans l’article L. 621-1 du Code de commerce. Il doit « assister le débiteur dans la gestion de son entreprise » et « veiller à la protection des intérêts des créanciers. »

Il est également chargé de l’établissement d’un rapport sur la situation de l’entreprise et de la mise en œuvre du plan de redressement.

Dans le cas de la société MENEO FRANCOIS, M. [X] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire pour superviser la procédure.

6. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les créances ?

La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise et la réalisation de ses actifs pour rembourser les créanciers. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. »

Les créanciers sont remboursés selon un ordre de priorité, les créances privilégiées étant remboursées avant les créances chirographaires.

Dans le cas de la société MENEO FRANCOIS, la liquidation a été ordonnée par jugement du 25 octobre 2022.

7. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qui ne peut excéder 3 000 euros. »

Dans le cadre de l’affaire MENEO FRANCOIS, la société WEISHAUPT a demandé 3 000 euros au titre de l’article 700.

8. Quelles sont les conditions de radiation d’une affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel peut être prononcée en cas de défaut de diligence d’une partie, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

Cela se produit lorsque la partie ne prend pas les mesures nécessaires pour faire avancer l’affaire, comme le dépôt de conclusions ou la présence à l’audience.

Dans le cas présent, la cour a constaté un manque de diligence de la société MENEO FRANCOIS, entraînant la radiation de l’affaire.

9. Quelles sont les conséquences d’une résolution de plan de redressement ?

La résolution d’un plan de redressement entraîne la cessation des effets de ce plan et peut conduire à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 626-1 du Code de commerce, « la résolution du plan de redressement est prononcée lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements pris. »

Dans le cas de la société MENEO FRANCOIS, le tribunal a ordonné la résolution du plan de redressement, entraînant l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

10. Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision de justice en matière de procédure collective ?

Les voies de recours contre une décision de justice en matière de procédure collective incluent l’appel et la cassation.

L’article 100 du Code de procédure civile précise que « les décisions rendues en matière de procédures collectives peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par la loi. »

La société MENEO FRANCOIS a interjeté appel de l’ordonnance du juge-commissaire, ce qui constitue une voie de recours contre la décision d’admission de la créance de la société WEISHAUPT.