Le surendettement en France en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que le surendettement selon le Code de la consommation ?

Le surendettement est défini par l’article L. 720-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que le surendettement concerne les personnes physiques qui ne peuvent plus faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles.

Il est important de noter que cette situation doit être caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles.

La commission de surendettement est alors saisie pour examiner la situation et proposer des mesures de traitement adaptées.

En effet, l’article L. 721-1 précise que la commission peut prescrire des mesures de traitement, telles que le rétablissement personnel, lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

L’article L. 724-1 du Code de la consommation énonce les conditions nécessaires pour qu’un débiteur puisse bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il est stipulé que la commission peut imposer cette mesure si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.

De plus, l’actif doit être constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés par rapport à leur valeur vénale.

Ainsi, la situation du débiteur doit être irrémédiablement compromise pour justifier cette mesure.

3. Comment la bonne foi du débiteur est-elle appréciée dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La bonne foi du débiteur est un élément essentiel dans l’appréciation de sa situation de surendettement.

L’article L. 722-1 du Code de la consommation précise que la bonne foi est présumée, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que le débiteur doit démontrer qu’il a agi de manière honnête et qu’il n’a pas contracté ses dettes de manière frauduleuse.

Les certificats médicaux ou les preuves de difficultés économiques peuvent être des éléments pris en compte pour établir cette bonne foi.

4. Quelles sont les conséquences d’un jugement de rejet d’une demande de rétablissement personnel ?

Lorsqu’un jugement rejette une demande de rétablissement personnel, comme le stipule l’article L. 724-2 du Code de la consommation, le débiteur doit alors se soumettre à d’autres mesures de traitement de surendettement.

Cela peut inclure des plans de remboursement ou des délais de paiement.

Le débiteur peut également être renvoyé à la commission de surendettement pour l’examen de nouvelles mesures adaptées à sa situation.

Il est important de noter que le rejet d’une demande de rétablissement personnel ne signifie pas la fin des recours possibles pour le débiteur.

5. Quelles sont les obligations du débiteur en matière de déclaration de ses ressources ?

L’article L. 721-2 du Code de la consommation impose au débiteur l’obligation de déclarer l’ensemble de ses ressources lors de la demande de traitement de surendettement.

Cela inclut tous les revenus, qu’ils soient issus d’une activité professionnelle, d’allocations ou d’autres sources.

Le débiteur doit fournir des justificatifs de ses revenus pour permettre à la commission d’évaluer sa situation financière de manière précise.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner le rejet de la demande de surendettement.

6. Quelles sont les mesures alternatives au rétablissement personnel ?

En cas de rejet d’une demande de rétablissement personnel, plusieurs mesures alternatives peuvent être envisagées.

L’article L. 733-1 du Code de la consommation prévoit des plans de redressement, qui peuvent inclure des délais de paiement ou des remises de dettes.

Ces mesures visent à permettre au débiteur de faire face à ses obligations tout en préservant ses biens essentiels.

La commission de surendettement est chargée de proposer ces mesures en fonction de la situation financière du débiteur.

7. Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

La commission de surendettement joue un rôle central dans le traitement des situations de surendettement.

Selon l’article L. 721-1 du Code de la consommation, elle est chargée d’examiner les demandes de traitement de surendettement et de proposer des mesures adaptées.

La commission peut prescrire des mesures de traitement, comme le rétablissement personnel ou des plans de remboursement, en fonction de la situation du débiteur.

Elle doit également veiller à la protection des créanciers tout en cherchant à rétablir la situation financière du débiteur.

8. Quelles sont les conséquences d’une absence de comparution des parties lors de l’audience ?

L’absence de comparution des parties lors de l’audience peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure.

L’article 474 du Code de procédure civile stipule que si les parties ont été régulièrement convoquées et ne se présentent pas, le jugement sera réputé contradictoire.

Cela signifie que la décision sera prise en l’absence des parties, mais qu’elle sera néanmoins valable.

Les parties peuvent toujours faire appel de la décision, mais elles doivent justifier leur absence pour espérer un réexamen de la situation.

9. Quelles sont les implications d’un jugement de première instance sur l’appel ?

Un jugement de première instance a des implications importantes sur la procédure d’appel.

L’article 561 du Code de procédure civile précise que l’appel est une voie de recours qui permet de contester une décision rendue par un tribunal.

L’appel doit être formé dans un délai déterminé, généralement d’un mois à compter de la notification du jugement.

L’appelant doit également justifier de nouveaux éléments ou d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits pour espérer une réformation du jugement.

10. Quelles sont les charges laissées à la charge du Trésor Public dans une procédure de surendettement ?

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens peuvent être laissés à la charge du Trésor Public.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que les dépens comprennent les frais de justice, y compris les frais d’huissier et d’expertise.

Lorsque le jugement laisse les dépens à la charge du Trésor Public, cela signifie que l’État prend en charge ces frais, allégeant ainsi la charge financière du débiteur.

Cette disposition vise à protéger les débiteurs en difficulté financière tout en garantissant l’accès à la justice.